4ème Voie

4ème Voie - un processus électronique pour le recouvrement de dettes

En tant qu’intégrateur de services, la DG Transformation Digitale met à disposition via le service « 4ème Voie », une plateforme électronique pour les échanges d’informations entre les parties prenantes dans le cadre de la notification et de la récupération des dettes fiscales, sociales et toutes autres créances redevables aux pouvoirs publics.

Ce service assure la transmission sécurisée par voie électronique des différentes informations nécessaires au bon traitement de ces dossiers.

L’intérêt des utilisateurs est l’amélioration, par le recours à la notification électronique de créance, de la perception des cotisations, des taxes et des impôts non payés.

La présentation ci-dessous vous en apprendra plus sur le fonctionnement de 4èmeVoie. Vous pouvez aussi la télécharger.

 

Quelques explications

Le recouvrement des dettes par la 4ème voie suit un processus en plusieurs étapes.

Etape 1: la déclaration

Cette première étape concerne les fonctionnaires publics et officiers ministériels:

  • chargés de vendre publiquement des meubles dont la valeur atteint au moins 250 € ou de procéder à des saisies-arrêts.
  • chargés de la passation des actes ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un immeuble, d'un navire ou d'un bateau.

Ils sont nommés globalement les "déclarants" dans la suite de ce texte.

La déclaration, aussi appelée "avis 1", est envoyé à destination des pouvoirs publics autorisés à vérifier et communiquer l'existence d'une dette parmi les parties concernées par l'acte. Ces pouvoirs publics, appelés "créanciers" dans la suite de ce texte, accusent réception de cet "avis 1" et disposent de 12 jours ouvrables pour notifier une dette éventuelle à partir de la date de réception de l'avis 1.

Etape 2: la notification de dette

Consécutivement à l'envoi de l'avis 1, les créanciers notifient le montant de leurs créances dans une "notification de dette". La notification emporte saisie-arrêt entre les mains des déclarants.

Les déclarants accusent réception de cette déclaration de dette.

Etape 3: la notification en cas de montant insuffisant

Si les sommes et valeurs ainsi saisies-arrêtées sont inférieures à l'ensemble des sommes dues aux créanciers, les déclarants doivent en informer les créanciers. Cette notification est appelée "avis 2".

Les créanciers accusent réception de cette notification.

4ème Voie: quels acteurs pour exécuter ce processus?

Les déclarants

Parmi les déclarants nous pouvons citer les notaires (passation d'actes de vente d'immeubles, etc.) ou les fonctionnaires chargés de ventes publiques.

Les intégrateurs

L'intégrateur du déclarant est l'interlocuteur technique et fonctionnel du déclarant. C'est lui qui assure l'acheminement des messages et accusés de réception de/vers l'intégrateur fédéral (DG Transformation Digitale). A titre d'exemple, Credoc assure le rôle d'intégrateur pour le compte des notaires belges (représentés par la Fédération Royale du Notariat Belge).

L'intégrateur fédéral est l'interlocuteur technique des intégrateurs des déclarants et des créanciers. Il assure le transport sécurisé des messages entre intégrateurs.

L'intégrateur du créancier est l'interlocuteur technique et fonctionnel du créancier. C'est lui qui assure l'acheminement des messages et accusés de réception de/vers l'intégrateur fédéral (DG Transformation Digitale). A titre d'exemple, la BCSS assure le rôle d'intégrateur pour le compte de la Sécurité Sociale).

4ème Voie: quels bénéfices?

La transmission de ces messages de manière électronique permet aux déclarants et aux créanciers :

  • d'éviter des frais de manutention de courrier au format "papier" et les possibilités d'erreurs humaines
  • d'éviter les frais de poste (au moins un recommandé avec accusé de réception par message échangé)
  • de réduire les délais de transmission (quelques secondes ou minutes pour chaque message)
  • d'améliorer la qualité des données et d'automatiser les contrôles (par exemple grâce à la consultation de sources authentiques d'information)

L'usage 4ème Voie est-il gratuit?

La connexion à 4ème Voie nécessite des investissements. Prenez contact avec votre intégrateur.

Vous souhaitez obtenir une estimation du ROI (Return On Investment) possible? Vous pouvez visualiser ou télécharger ce modèle simple ci-dessous: