Nouveau site pour le Service de Médiation pour le Consommateur

01/06/2015 - 10:14

Le Service de Médiation pour le Consommateur est un service public autonome chargé des missions suivantes :

  • informer les consommateurs et les entreprises sur leurs droits et obligations, en particulier sur les possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ;
  • réceptionner toute demande de règlement extrajudiciaire d’un litige de consommation et, le cas échéant, la transmettre à une autre entité qualifiée compétente en la matière, soit la traiter lui-même ;
  • intervenir lui-même dans toute demande de règlement extrajudiciaire d’un litige pour laquelle aucune autre entité qualifiée n’est compétente.

http://www.mediationconsommateur.be