Information DebtServices (S163)

Services web permettant de vérifier l'existence de dettes d'entreprise à l’ONSS et au SPF Finances.

DebtServices (S163)

 

 

Caractéristiques des services disponibles

 

 

 

S180-FiscalDebtService

GetFiscalAttest

La réponse contient la date, le nom de l’entreprise, le numéro d’entreprise, le code d’erreur et le résultat. 

Le champ de résultat est un booléen et ne contient donc qu’une valeur « vrai » ou « faux », « vrai » signifiant que l’entreprise a une dette fiscale.

 

 

S272-ConsultVATService

Permet de savoir si une entreprise est assujettie à la TVA

 

 

S389-EnterpriseSocialDebtService 

Service Web pour recevoir des informations sur les dettes sociales d'une entreprise à l'ONSS

 

 

S439-BillRetainmentService

Service qui donne accès si l'obligation de retenue à la source (en vertu de la législation 30bis) s'applique à l'employeur et qui permet de préparer des paiements par lots qui doivent être déduits de la facture.