Information DebtServices (S163)
Services web permettant de vérifier l'existence de dettes d'entreprise à l’ONSS et au SPF Finances.
DebtServices (S163)
Caractéristiques des services disponibles
S180-FiscalDebtService
GetFiscalAttest
La réponse contient la date, le nom de l’entreprise, le numéro d’entreprise, le code d’erreur et le résultat.
Le champ de résultat est un booléen et ne contient donc qu’une valeur « vrai » ou « faux », « vrai » signifiant que l’entreprise a une dette fiscale.
S272-ConsultVATService
Permet de savoir si une entreprise est assujettie à la TVA
S389-EnterpriseSocialDebtService
Service Web pour recevoir des informations sur les dettes sociales d'une entreprise à l'ONSS
S439-BillRetainmentService
Service qui donne accès si l'obligation de retenue à la source (en vertu de la législation 30bis) s'applique à l'employeur et qui permet de préparer des paiements par lots qui doivent être déduits de la facture.