Information EnterpriseServices (S039)

INFORMATION  ENTERPRISESERVICES (S039)

 

Données d'entreprises

Source authentique

Catalogue des services disponibles

 

Données d'entreprises

La famille de services « EnterpriseServices » regroupe tous les services web (provider webservices) donnant accès aux données d'entreprises fournies par les sources authentiques du SPF Économie

La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une banque de données créée et gérée par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie contenant des données d'identification des entreprises.

Il s'agit d'un registre du SPF Économie qui reprend toutes les données d’identification de base des entreprises et de leurs unités d’établissement.

Il est tenu à jour par des organisations reconnues qui y rentrent des données, en l'occurrence les GUICHETS D'ENTREPRISES AGRÉÉS qui sont les interlocuteurs privilégiés des entreprises et remplissent un nombre de tâches pour lesquelles les entrepreneurs devaient précédemment s’adresser à plusieurs instances.

Les guichets d’entreprises remplissent les tâches suivantes :

  • permettre aux prestataires d'accomplir les procédures et formalités nécessaires à l'accès à la profession de leurs activités et d'accomplir les demandes d'autorisation nécessaires à l'exercice des activités de services;
  • l’inscription des entreprises commerciales et artisanales et des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour ;
  • la vérification d’un nombre d’obligations et d’autorisations pour cette inscription:
    • les capacités entrepreneuriales, c’est-à-dire les connaissances de gestion de base, la compétence professionnelle intersectorielle et/ou la compétence professionnelle sectorielle ;
    • l’autorisation pour le commerce ambulant ;
    • l’autorisation pour les activités foraines ;
    • la carte professionnelle pour étrangers.
  • délivrer des extraits de la BCE ;
  • percevoir pour le compte du Trésor les droits qui sont dus pour le traitement administratif ;
  • veiller à ce que les prestataires et les clients reçoivent les informations concernant :
    • les exigences applicables aux prestataires, en particulier celles concernant les procédures et formalités à suivre pour accéder aux activités;
    • les coordonnées des autorités compétentes;
    • les moyens et les conditions d'accès aux registres et bases de données publics relatifs aux prestataires et aux services;
    • les voies de recours normalement disponibles en cas de litige;
    • les coordonnées des associations ou organisations auprès desquelles les prestataires ou les clients sont susceptibles d'obtenir une assistance pratique. 

Les guichets d'entreprises veillent à ce que certaines données soient accessibles au public et ce gratuitement pour les services administratifs :

  • de l’État ;
  • des Communautés ;
  • des Régions ;
  • des provinces et communes ;
  • éventuellement encore d'autres institutions et organisations à désigner par le roi.

À noter : les guichets ne peuvent, en aucun cas, commercialiser les données qu'ils rassemblent en exécution de leur mission légale.


Source authentique

 

La Banque Carrefour des Entreprises (BCE)

La BCE est l'une des initiatives de l'autorité visant, en application du principe de collecte unique de données, à simplifier les procédures administratives des entreprises et à améliorer l'efficacité des services publics.

Elle centralise les données d’identification de base des entreprises et des unités d’établissement et les communique aux différentes autorités compétentes.

La BCE attribue à chaque entreprise et unité d’établissement un numéro d’identification unique qui permet aux autorités de s’échanger des informations les concernant.

Ainsi, l’entrepreneur ne doit communiquer qu’une seule fois un même renseignement à l’autorité.

 

Numéro unique d'entreprise - numéro BCE

Chaque employeur doit être identifié auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et disposer d'un NUMÉRO UNIQUE D'ENTREPRISE.

L'identification des employeurs auprès des instances publiques se fait sur base de ce numéro d'entreprise (numéro BCE).

Le numéro unique d’entreprise est une clé d’identification. Ce numéro permet aux entreprises de pouvoir s’identifier :

  • lors de l’échange de données entre les entreprises et les pouvoirs publics ;
  • dans le cadre du transfert électronique de données dans le nouvel environnement d'e-gouvernement.

Afin de limiter au maximum les charges administratives pour les entreprises existantes, il a été choisi de ne pas introduire un tout nouveau numéro.

C’est pourquoi, il a été décidé de transformer l'ancien numéro d’identification à la TVA en un numéro d’entreprise.

Le numéro d’entreprise remplace donc le numéro TVA. C’est le même numéro à 9 chiffres précédé d’un « 0 » pour en faire un code à 10 chiffres.

Par ex : numéro TVA XXX.XXX.XXX devient le numéro d’entreprise 0XXX.XXX.XXX

Les données de base de chaque entreprise sont donc disponibles à la BCE.

Chaque modification relative à l'entreprise (siège social, adresse, activité, forme juridique,...) doit être communiquée à cette banque de données qui agit comme source de données authentiques.

 

Unité d'établissement  (numéro d'identification d'unité locale)

La Banque-Carrefour des entreprises (BCE) est une base de données qui reprend non seulement toutes les données de base des entreprises / institutions /associations mais également des différentes UNITÉS D'ÉTABLISSEMENT de ces entreprises / institutions / associations.

Par unité d'établissement on entend tout lieu d’activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s’exerce au moins une activité de l’entreprise ou à partir duquel cette activité est exercée (art. I.2, 16° Livre I du Code de droit économique).

L'unité d'établissement est donc tout siège d'exploitation, division ou subdivision d'entreprise (ex. atelier, usine, magasin, bureau, ...) localisée séparément et située en un lieu géographiquement déterminé et identifiable par une adresse.

À cet endroit, ou à partir de cet endroit, une ou plusieurs activités principales (ou secondaires, ou auxiliaires) sont exercées pour le compte de l'entreprise /institution / association.

Chaque entreprise / institution / association a en principe au moins une unité d'établissement.

Chaque unité d'établissement reçoit un numéro d'identification propre, structurellement indépendant du numéro d'identification de l'entité juridique à laquelle elle appartient à ce moment .

Le numéro d'unité d'établissement doit être communiqué au niveau de la ligne d'occupation.

 

La BCE contient les données suivantes :

 

  • le numéro d’entreprise et le(s) numéro(s) d'unité d'établissement (UE)
  • le(s) numéro(s) d’identification externe
  • la ou les dénomination(s) de l'entreprise et de(s) l’unité(s) d’établissement (sociale, commerciale et abrégée pour l’entreprise et commerciale pour l’UE)
  • les adresses du siège social, de la succursale et des éventuelles unités d’établissement en Belgique (le cas échéant, radiation de l’adresse)
  • le type d’entreprise (entreprise personne physique ou morale)
  • le statut de l’entreprise
  • la forme juridique
  • la situation juridique
  • les données de contact de l’entreprise ou de(s) l’unité(s) d’établissement (tél., email, fax, site web)
  • les informations financières (ex. montant du capital social, date de fin de l’exercice comptable, et, le cas échéant, date de début et de fin de l’exercice comptable exceptionnel, date de l’assemblée générale ordinaire)
  • la date de début et de fin de ces données
  • les dates de création et d’arrêt de l’entreprise ou de l’unité d’établissement
  • la durée de l’entreprise, si elle est limitée
  • radiation d’office suite au non-dépôt des comptes annuels
  • les données d’identification des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir
  • les capacités entrepreneuriales-  ambulant- exploitant forain
  • les activités économiques qu’exerce l’entreprise
  • le(s) compte(s) bancaire(s)
  • les autorisations et licences dont dispose l’entreprise ou la / les qualité(s) sous laquelle (lesquelles) cette dernière est connue auprès des différents services, autorités et administrations ainsi que les demandes.

Les entreprises peuvent avoir les qualités suivantes :

  • entreprise commerciale ou artisanale
  • employeur soumis à la sécurité sociale ou à la sécurité sociale des administrations provinciales et locales
  • entreprise soumise à la taxe sur la valeur ajoutée
  • entreprise non commerciale de droit privé (ex. indépendant exerçant une profession intellectuelle, libérale ou prestataire de services)
  • entreprise EDRL (entreprises étrangère non établie en Belgique mais établie dans un État membre de l’Union européenne) ou non-UE (établie en dehors de l'Union européenne)
  • entrepreneur remplaçant
  • entrepreneur étranger de travaux immobiliers
  • entrepreneur enregistré
  • liens entre entreprises

 

Catalogue des services disponibles

 

S040-WSConsultAgentEnterpriseService

Ce service web consiste en une seule opération, l'« AgentEnterprise ».

Les « fonctions » exercées au sein d'une entreprise constituent l'une des données gérées dans la BCE.

Par entreprise, on mentionne la fonction et le numéro du Registre national ou du Registre Bis des personnes qui :

  • disposent d'une compétence de représentation (fondateur, gérant, …) ;
  • disposent de la qualification professionnelle nécessaire (au début : connaissances de base en gestion d'entreprise, aptitude professionnelle pour les 42 professions réglementées).

Ce service web permet de demander dans la BCE la « liste des entreprises au sein desquelles une personne physique dispose d'une représentation légale ».

Ce service permet de faire un lien entre les entreprises et les personnes physiques qui peuvent agir au nom de ces entreprises.

AgentEnterprise

Cette opération donne une réponse à la question « Quelles entreprises une personne peut-elle engager ? ».

En d'autres termes, « dans quelles entreprises les actions d'une personne prédéfinie engageront légalement l'entreprise ? ».

Pour savoir quelles personnes peuvent agir en tant que « représentantes légales » au sein d'une entreprise, il faut connaître la fonction actuelle exercée par ces personnes dans une entreprise personne physique ou dans une entreprise personne morale. Cependant, chaque fonction ne mène pas à une « représentation légale » au sein d'une entreprise.

Par forme juridique ou pour une entreprise personne physique, on détermine, sur la base de la législation en vigueur, quels types de fonctions mènent à une « représentation légale » au sein d'une entreprise. Ces « fonctions de mandat » varient selon le champ d’application.

Les « fonctions de mandat » sont gérées par la cellule BCE dans une table de codes. Le champ d'application est identifié au moyen d'un « code d'application », qui détermine donc pour quelle législation (application) la fonction de mandat est valable.

Ce code indique le champ d'application pour lequel les sociétés, qui peuvent légalement représenter une personne, doivent être sollicitées.C'est la cellule BCE qui attribue le code d'application.

Le client doit communiquer à la cellule BCE quelles fonctions de mandat doivent être identifiées pour son champ d’application (application). (Une liste de toutes les formes juridiques[MG1]  et par forme juridique ou entreprise personne physique, il convient de mentionner un code de fonction). La liste des fonctions et formes juridiques peut être consultée sur le site web de la BCE.


Opérations liées aux attestations - Attest

Chaque PME qui veut exercer une activité en tant qu’entreprise commerciale pour laquelle une inscription dans la Banque-carrefour des entreprises est nécessaire, doit tout d’abord prouver ses connaissances de gestion de base auprès du guichet d’entreprise de son choix (ou auprès de la chambre des métiers et négoces pour les sociétés créées avant le 1er juillet 2003).

Les firmes (uniquement les PME) qui souhaitent exercer une des professions réglementées doivent aussi apporter la preuve de leurs compétences professionnelles spécifiques, également appelées avec la preuve des connaissances en gestion, capacités entrepreneuriales’.

Ces capacités sont les mêmes que celles enregistrées dans la BCE sous le titre ‘capacités entrepreneuriales –ambulant’.

La preuve de ces capacités entrepreneuriales pour exercer une certainte activité est dénommée ‘ATTESTATION’.

La demande d’autorisation pour exercer une activité indépendante spécifique résulte toujours d’un ‘dossier’ ou d’une ‘attestation’.

Il existe deux types de dossiers:

Dossier_Chambre_CE

  • Créé avant le 1er juillet 2003 par une chambre des métiers et négoces ou par le conseil d’établissement.
  • Correspond à un certificat d’établissement ou à un dossier professionnel du conseil d’établissement.
  • Prouve une activité (par ex. mécanicien vélo).
  • Une activité nécessite la preuve d’une ou plusieurs capacités entrepreneuriales (connaissance de base et éventuellement compétence professionnelle).
  • La connaissance en gestion peut être prouvée par une personne et la compétence professionnelle par une autre. Les deux peuvent aussi être prouvées par une seule et même personne.
  • Une capacité entrepreneuriale (connaissances en gestion de base ou compétence professionnelle) peut être prouvée par plusieurs préposés.
  • Le demandeur est toujours une entreprise (entreprise personne physique ou entreprise personne morale).
  • Ont été traités lors d’une ou plusieurs sessions d’une chambre (ou par un secrétaire au nom d’une chambre) ou lors d’une ou plusieurs sessions du conseil d’établissement.
  • A un statut équivalent à la décision prise lors de la dernière session où le dossier est apparu.
  • Peut être lié à maximum un organe.
  • Peut être lié à maximum un mandataire.

Dossier_GE

  • Créé après le 1er juillet 2003.
  • Correspond à une capacité entrepreneuriale (soit des connaissances en gestion soit une compétence professionnelle)
  • Les capacités entrepreneuriales qui prouvent ensemble une activité figurent dans la BCE et pas dans New Attest. Le lien avec l’activité de l’entreprise se trouve uniquement dans la BCE.
  • Une capacité entrepreneuriale est toujours prouvée par un préposé.
  • Le demandeur est toujours une personne physique et est le préposé (le demandeur n’est donc plus important).
  • Géré par les guichets d’entreprises.
  • A uniquement une décision prise par le guichet d’entreprise (décision = statut)

S042-WSConsultAttestService

Ce service permet la consultation d'informations dans la base de données Attestations

le service S042-WSConsultAttestService propose 4 opérations :

  • SearchAttest
  • SearchPersonOrEnterprise
  • ReadPersonOrEnterprise
  • ReadAttest

S047-WSUpdateAttestService

Chaque PME qui veut exercer une activité en tant qu’entreprise commerciale pour laquelle une inscription dans la Banque-carrefour des entreprises est nécessaire, doit tout d’abord prouver ses connaissances de gestion de base auprès du guichet d’entreprise de son choix (ou auprès de la chambre des métiers et négoces pour les sociétés créées avant le 1er juillet 2003).

Les firmes (uniquement les PME) qui souhaitent exercer une des professions réglementées doivent aussi apporter la preuve de leurs compétences professionnelles spécifiques, également appelées avec la preuve des connaissances en gestion, ‘capacités entrepreneuriales'.

Ces capacités sont les mêmes que celles enregistrées dans la BCE sous le titre ‘capacités entrepreneuriales –ambulant’.

La preuve de ces capacités entrepreneuriales pour exercer une certainte activité est dénommée ‘ATTESTATION’.

CreateAttest

L'opération CreateAttest permet au client de créer un Dossier_OLK (Guichet Entreprise)

À noter : le client peut créer un seul Dossier_OLK par lancement de cette opération.

UpdateAttest

L'opération UpdateAttest permet au client de corriger un Dossier_OLK identifié par un numéro Id.

Les données suivantes d’une attestation peuvent être corrigées :

  • Statut de l’attestation
  • Date de la décision
  • Commentaire
  • Diplôme
  • Connaissances professionnelles
CancelAttest

L'opération CancelAttest permet au client d’annuler un dossier Dossier_OLK.

À noter : Une attestation ne peut être annulée que par le guichet qui l’a créée.


Opérations liées au "Traitement Automatisé des Procédures" (TAP)

Glossaire

TAP

Abréviation de Traitement Automatisé des Procédures. Le TAP est une extension de l’interface KBOWI permettant de suivre une demande d’autorisation ou une demande de qualité.

Autorisation / Qualité

‘Autorisation’ est un terme général pour reconnaissances / permissions / autorisations / qualités etc. qui sont octroyées à des entreprises ou des unités d’établissement dans le cadre de leur création ou afin d’obtenir un accès à l’exercice de certaines activités.

Une autorisation / qualité est toujours octroyée par une autorité publique compétente. Par autorisation, une administration est donc définie qui est responsable de sa délivrance.

Une autorisation / qualité peut être octroyée à des entreprises ou des unités d’établissement.

Ces autorisations / qualités sont gérées dans la BCE et identifiées par un code d’autorisation (PermissionCode).

Demande d’autorisation / qualité PermissionRequest.

Cet élément comporte la demande d’une entreprise concernant l’obtention d’une autorisation / qualité pour cette entreprise ou pour l’une de ses unités d’établissement.

La demande d’autorisation / qualité donne un aperçu de la procédure parcourue par l’administration pour l’obtention ou le refus d’une autorisation / qualité.

Ces demandes d’autorisations / qualités sont gérées dans le TAP et identifiées par le même code d’autorisation (PermissionCode) que les autorisations / qualités dans la BCE.

Demande d’autorisation / qualité traitée

Une demande d’autorisation / de qualité traitée concerne une demande d’autorisation / de qualité dans le TAP qui a acquis un statut définitif.

Un statut définitif peut être :

  • positif (l’autorisation / la qualité a été obtenue)
  • négatif (la demande d’autorisation / de qualité a été arrêtée).

Demande d’autorisation / qualité non traitée ou demande d’autorisation / qualité en cours

Cet attribut concerne une demande dans le TAP qui n’a pas encore obtenu de statut définitif.

Un statut définitif peut être :

  • positif (l’autorisation / la qualité a été obtenue)
  • négatif (la demande d’autorisation / de qualité a été arrêtée)

S048-WSConsultTAPService

Ce service permet de consulter les demandes d’autorisation d’une entreprise dans la base de données TAP (Traitement automatisé des procédures)

ConsultPermissionRequest

Cette opération permet de consulter la situation actuelle des demandes d’autorisations / qualités d’une entreprise ou d’une unité d’établissement.

  • Si le numéro d’entreprise est complété mais que le numéro d’unité d’établissement ne l’est pas, les demandes d’autorisations / qualités sont alors demandées au niveau de l’entreprise : l’aperçu comporte le détail des demandes d’autorisation de l’entreprise.
  • Si le numéro d’unité d’établissement est complété, l’aperçu ne contiendra alors que le détail des demandes d’autorisations / qualités de cette unité d’établissement

Le rapport généré peut être complet ou limité. Le type de rapport est déterminé par le paramètre "ConsultType".

  • Un rapport limité contient les demandes d’autorisations / qualités en cours. 
  • Un rapport complet contient en outre toutes les demandes traitées. 

S049-WSReportTAPService

Ce service génère une vue d'ensemble des demandes d’autorisation en cours d’une entreprise ou d'une unité d'établissement à un moment donné dans la base de données TAP (Traitement automatisé des procédures)

ReportPermissionRequest

Cette opération génère un aperçu des demandes d’autorisations / qualités en cours d’une entreprise ou d’une unité d’établissement à un moment donné (snapshot date).

  • Si le numéro d’entreprise est complété mais que le numéro d’unité d’établissement n’est pas complété, le rapport contient alors uniquement un aperçu des demandes d’autorisations / qualités définies au niveau de l’entreprise.
  • Si le numéro d’unité d’établissement est complété, le rapport comportera alors uniquement les demandes d’autorisations / qualités de cette unité d’établissement spécifique.

Les rapports générés peuvent être complets ou limités. Le type de rapport est déterminé par le paramètre "ConsultType".

Un rapport limité (LIMITED) contient les demandes d’autorisations / qualités en cours.

Un rapport complet (FULL) contient en outre les demandes traitées.

S050-WSUpdateTAPService

Le service S050-WSUpdateTAPService s'articule autour des opérations suivantes :

CreatePermissionRequest

Cette opération permet d’ajouter jusqu’à 30 demandes d’autorisations / qualités à une entreprise ou unité d’établissement.

L’entreprise doit être active, connue ou juridiquement créée et l’unité d’établissement doit être active.

Ce contrôle est uniquement réalisé à la création d’une demande d’autorisation / qualité.

  • Si le numéro d’unité d’établissement n’est pas complété, l’opération considère une demande d’autorisation / qualité comme une demande d’autorisation / qualité au niveau de l’entreprise. L’opération considère une demande d’autorisation / qualité comme une demande d’autorisation / qualité au niveau de l’unité d’établissement si le numéro d’unité d’établissement aussi est complété. Le numéro d’entreprise doit toujours être complété!
CorrectPermissionRequest

Cette opération permet de corriger les données suivantes d’une demande d’autorisation / qualité d'une entreprise ou d'une unité d'établissement

  • date d’inscription
  • date de début souhaitée
  • champ de détails
  • date de début
  • durée
ReactivatePermissionRequest

Cette opération permet de réactiver l’avant-dernière phase d’une demande d’autorisation / qualité d’une entreprise ou d’une unité d’établissement.

Pour pouvoir réactiver une phase, l’administration (rôle) de l’utilisateur doit correspondre à celle de l’actuelle phase de la demande d’autorisation / qualité.

À noter : Il est uniquement possible de réactiver l’avant-dernière phase. Si on veut revenir plus loin en arrière, il convient de répéter la réactivation.

StopPermissionRequest

Cette opération permet d’arrêter jusqu’à 30 demandes d’autorisations / qualités d’une entreprise ou d’une unité d’établissement.

À noter : Une demande d’autorisation / qualité peut être arrêtée dans chaque phase pour autant qu’elle n’ait pas encore être acceptée ou arrêtée.

UpdatePermissionRequest

Cette opération permet de modifier jusqu’à 30 demandes d’autorisations / qualités d’une entreprise ou d’une unité d’établissement.

  • Si le numéro d’unité d’établissement est complété ==> l’opération considère une demande d’autorisation / qualité comme une demande d’autorisation / qualité au niveau de l’unité d’établissement .
  • Si le numéro d’unité d’établissement n’est pas complété ==>  l’opération considère une demande d’autorisation / qualité comme une demande d’autorisation / qualité au niveau de l’entreprise.

Le numéro d’entreprise doit toujours être complété !

CancelPermissionRequest

Cette opération permet d’annuler une demande d’autorisation / qualité au niveau de l’entreprise ou de l’unité d’établissement.

Si le numéro d’unité d’établissement n’est pas complété, l’opération considère une demande d’autorisation / qualité comme une demande d’autorisation / qualité au niveau de l’entreprise.

Le numéro d’entreprise doit toujours être complété !

À noter : S’il s’agit d’une autorisation / qualité placée au niveau de l’unité d’établissement, tant le numéro d’entreprise que le numéro d’unité d’établissement doivent être indiqués dans l’input.


Opérations  liées aux données d'entreprises BCE (KBO)

S043-WSConsultKBOService

Le service WSConsultKBO se compose de 3 opérations :

ConsultEntity

L'opération  permet de :

  • consulter les données d’entreprise d’une ou plusieurs entreprises sur la base de leur numéro d’entreprise.
  • consulter les données des unités d’établissement d’une ou plusieurs entreprises sur la base de leurs numéros d’unités d’établissement.
  • Rechercher des entreprises sur la base d’un certain nombre de critères de recherche.
  • Rechercher des établissements sur la base d’un certain nombre de critères de recherche.
Consultperson

Cette opération permet de récupérer une liste d’entreprises personnes physiques au sein desquelles une personne physique est le fondateur.

Pour ce faire, il faut compléter un ou plusieurs numéros de personnes dans la liste personNumber. Ces numéros seront utilisés comme critères de recherche pour le résultat.

Si on recherche uniquement une entreprise où le fondateur exerce une ou plusieurs fonctions particulières, celle-ci peut-être remplie dans la liste des fonctions.

ConsultPersonListFunctions

Cette opération a pour but de donner une liste des fonctions entrepreneuriales exercée par une personne physique dans un ou plusieurs entreprises.

On fournit un numéro de personne ou une liste pour laquelle on veut obtenir la liste des fonctions ou des capacités entrepreneuriales.



S044-WSReportKBOService

Ce service fournit les opérations pour lesquelles un rapport peut être demandé à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Le service propose les opérations suivantes :

GetSnapshotReport

Cette opération crée un rapport avec les renseignements sur une entreprise ou une unité d'établissement à un moment déterminé (la snapshot date).

  • Si le numéro d’entreprise est complété, mais pas le numéro d’unité d’établissement, alors ce sont les données de l’entreprise qui sont recherchées : le rapport contient alors le détail de l'entreprise, complété éventuellement par la liste de ses unités d'établissement ou les détails d'1 unité d'établissement.
  • Si le numéro d’unité d’établissement est complété, mais pas le numéro d’entreprise, alors le rapport contient le détail de l’unité d’établissement.

Les rapports créés peuvent être des rapports complets ou limités.

  • Un rapport limité contient les fonctions, les autorisations et les comptes bancaires.
  • Un rapport complet contient en outre les activités et les identifications externes.
GetHistoricReport

Cette opération crée un rapport avec les renseignements sur une entreprise ou une unité d'établissement pour une période déterminée.

La période est déterminée par une date de début et une date de fin. Celles-ci sont données comme paramètres de l’opération.

  • Si le numéro d’entreprise est complété et non le numéro d’unité d’établissement, alors ce sont les données de l’enreprise qui sont recherchées : le rapport contient alors le détail de l'entreprise, complété éventuellement par une liste des unités d'établissement ou les détails d'une unité d'établissement
  • Si l’entreprise n’a qu’1 unité d’établissement non annulée pendant la période donnée, alors les données détaillées de l'unité d'établissement sont placées dans le rapport.
  • Si l’entreprise a plusieurs unités d’établissement non annulées, alors une liste des unités d’établissement apparaît dans le rapport.
  • Si le numéro d’unité d’établissement est complété et non le numéro d’entreprise, alors ce sont les données de l’unité d’établissement qui sont recherchées : le rapport contient les détails de l’établissement.

Le paramètre rapportType permet de choisir un rapport limité ou un rapport complet.

Le rapport limité contient :

  • les données de base,
  • les fonctions,
  • les autorisations et, dans le cas d'une entreprise, les comptes bancaires.

Un rapport complet contient en outre les activités et les identifications externes.


S045-WSStatusKBOService

Il n'y a qu'une opération dans WSStatusKBOService: CheckAvailability

Ce web service peut être utilisé pour vérifier si le service KBO est disponible ou pas.

Un nombre de vérifications est effectué pour déterminer si tout est fonctionnel.

Ceci peut être considéré comme une sorte de « ping » service.

S051-WSUpdateKBOService

Le service WSUpdateKBOService  s'articule autour des opérations suivantes :

 

Opérations liées aux entreprises - ENTERPRISE

CreateEnterprise

Cette opération permet de faire l'identification d'une entreprise personne physique.

Elle permet aussi de faire l'identification d'une entreprise personne morale.Ce type d'entreprise peut aussi être créée en situation active.

Création d'une entreprise personne physique

Cette opération permet de créer une entreprise personne physique (PP) dans la BCE avec le statut 'BK' identifié et le statut juridique 'Identification de l'entreprise''

Si la personne indiquée lors de la création avec la fonction '00001 - Fondateur d'une entreprise personne physique' a déjà cette fonction dans une autre entreprise PP 'active' ou 'stoppée', la création ne peut avoir lieu.

Création juridique d'une entreprise personne morale

L'entreprise obtient le statut "créé juridiquement" et a comme situation juridique "création juridique". 

Une personne morale peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques et/ou personnes morales.

L'opération contrôle sur la base de la forme juridique donnée si une fonction de fondateur doit être introduite ou non.

La forme juridique est une donnée obligatoire.

Si nécessaire, l'opération contrôlera si la dénomination sociale est unique dans la forme juridique de la personne morale introduite. L'opération permet de lier des activités et des autorisations/qualités à la personne morale qui vient d'être créée.

Simultanément à la création d'une personne morale, il est possible de créer un seul numéro de compte bancaire et les données financières.

Cette opération ne permet pas de créer immédiatement une unité d'établissement.

Création d'une entreprise personne morale en statut active

Pendant la création d'une personne morale active, il est possible de créer une unité d'établissement. Si une unité d'établissement doit être créée, il faut introduire dans l'input "'withBusinessUnitCreation" = "true".

L'entreprise obtient le statut "actif" et a comme situation juridique la situation "normale". 

Une personne morale peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques et/ou personnes morales. Sur la base de la forme juridique, l'opération contrôle si une fonction de fondateur est obligatoire.

La forme juridique est un input obligatoire.

Si nécessaire, l'opération contrôlera si la dénomination sociale est unique dans la forme juridique de la personne morale donnée. On peut en effet indiquer dans la BCE par forme juridique si la dénomination sociale doit être unique.

L'opération permet toutefois de lier des activités et des autorisations/qualités à la personne morale ou à l'unité d'établissement qui vient d'être créée. S'il faut créer une unité d'établissement, il faut au moins définir l'adresse et une seule activité.

Simultanément à la création d'une personne morale, il est possible de créer un numéro de compte bancaire et les données financières.

Identification d'une personne morale

Il est possible lors de l'identification d'une entreprise de donner des autorisations/qualités à celle-ci.

L'entreprise identifiée recevra un numéro d'entreprise à la BCE. Il faut obligatoirement indiquer une date de début d'entreprise lors de l'identification.

Il est également obligatoire de donner une dénomination sociale pour l'entreprise lors de l'identification. Les dénominations de type 'acronyme' ou 'commercial' peuvent être également fournies lors de l'identification mais ne sont nullement obligatoires.

Lors de l'identification d'une entreprise personne morale, on ne peut pas créer d'unité d'établissement.

Lors de l'identification d'une entreprise personne morale, on peut ajouter des fonctions. La personne qui exerce la fonction de 'personne de contact' peut avoir une adresse belge ou étrangère.

ActivateEnterprise

Avec cette opération, il est possible, pour une entreprise personne physique ou personne morale qui a le statut identifié, d'être mise en statut actif à une date donnée.

Cette opération permet d’activer une entreprise personne physique ou personne morale ayant le statut « identifié ». 

L'entreprise obtient le statut "active".

CorrectEnterpriseFinances

Cette opération permet de corriger les données complémentaires et/ou financières d’une personne morale.

Les données complémentaires suivantes peuvent être corrigées :

  • Durée
  • Capital
  • Unité monétaire

Les données financières suivantes peuvent être corrigées :

  • Date de début
  • Date de fin
  • Jour et mois de la fin de l’exercice comptable
  • Date de début et de fin de l’exercice comptable exeptionnel
  • Mois de l’assemblée annuelle

Les données complémentaires et financières NE PEUVENT être corrigées que si la personne morale n'est ni ' annulée', ni 'identifiée', ni 'fermée'.

Les données financières actives et arrêtées PEUVENT être corrigées. Les données financières annulées NE PEUVENT être corrigées.

CorrectEnterpriseJuridicalForm

Cette opération permet de corriger la forme juridique d’une personne morale, tout comme la date de début et de fin.
La personne morale NE PEUT être « fermée » ou « annulée ».

Lors de la correction d’une forme juridique, l’opération annule la forme juridique à corriger et crée une nouvelle forme juridique sur base du juridicalFormCode indiqué.
Si aucune forme juridique à corriger n’est indiquée, le système prend automatiquement la forme juridique active de la personne morale pour la corriger.

Si nécessaire pour la nouvelle forme juridique, l'opération contrôle les éléments suivants :

  • L’unicité de la dénomination sociale.
  • La présence d’une ou plusieurs fonctions de fondateur.

Lors de la correction de date de début et de fin d’une forme juridique, les règles suivantes sont d’application :

  • la date de début d’une forme juridique doit <= la date de fin ;
  • la date de début d’une forme juridique doit toujours >= la date de début de la personne morale qui y est liée ;
  • la date de fin d’une forme juridique doit toujours <= la date d’arrêt de la personne morale qui y est liée.
CorrectEnterpriseJuridicalSituation

Cette opération permet de corriger une situation juridique d’une entreprise 'active', 'identifié' ou 'arrêtée', d’une personne physique, morale ou d’associations sans pesonnalité juridique, appelées ci-après personne morale.
Les données suivantes peuvent être corrigées :

  • Le code de situation juridique
  • La date de début
  • La date de fin

Pour corriger une situation juridique, l’administration responsable indiquée doit correspondre à l’administration responsable qui a créé la situation juridique.

Lors de la correction d’une situation juridique, l’opération annule les anciennes données et crée une nouvelle situation juridique sur base du juridicalSituationCode communiqué.

CorrectEnterpriseOnStop

Cette opération permet :

  • De corriger la date de début, la date d’arrêt ou la raison de l’arrêt d’une entreprise.
  • De réactiver une entreprise arrêtée, c’est-à-dire de la sortir de l’arrêt et de la réactiver sans laisser de trace de l’arrêt.

La réactivation d’une entreprise arrêtée est communiquée à l’opération en indiquant comme date d’arrêt corrigée « 31/12/9999 ».

Une entreprise fermée est réactivée en indiquant comme date de fermeture corrigée « 31/12/9999 ».

Les règles suivantes s’appliquent :

  • Le numéro d’entreprise doit être donné dans l’input.
  • L’entreprise ne peut être « fermée » ou « annulée », sauf pour la réactivation d'une entreprise fermée.
UpdateEnterprise

Cette opération permet de modifier les données statutaires d'une personne morale.

Les données suivantes d'une personne morale peuvent être modifiées par cette opération:

  • La forme juridique,
  • L'adresse sociale,

Les données financières (fin de l'exercice comptable, début de l'exercice comptable, date de l'assemblée générale) et de les stopper,

  • Les fonctions peuvent être créées et stopées,
  • Les dénominations et aussi en créer et en stopper
CancelEnterprise

Cette opération permet d’annuler une entreprise.

Une entreprise ne peut être annulée si :

  • une unité d’établissement active est encore associée à l'entreprise ;
  • des autorisations/qualités sont encore en demande ou acquises ;
  • un historique relatif à des relations avec une ou plusieurs entrerprises existe ;
  • le statut est différent de « créée juridiquement », « identifié » ou « active » ;
  • un historique des situations juridiques existe.

L’annulation d’une entreprise donne le statut « annulé » à l’entreprise et annule toutes les données liées à l’entreprise.

Une entreprise annulée ne peut plus être consultée dans la base de données.

UndoCancelEnterprise

Cette opération permet d'annuler une annulation d'une entreprise, c'est-à-dire que tout ce qui est annulé en une opération "annuler l'entreprise" est rétabli dans l'état où il se trouvait avant l'annulation.

Lors du rétablissement d'une entreprise annulée, toutes les données liées à cette entreprise seront réactivées et le statut de l'entreprise est mis sur "créée juridiquement", "identifiée" ou "active".

RestartEnterprise

Cette opération permet de reprendre une entreprise à l'arrêt.

Lors de la reprise d'une entreprise, les mêmes règles s'appliquent que lors de l'identification de celle-ci.

La reprise d'une entreprise arrêtée d'une personne physique n'est possible que par la personne physique qui a constitué l'entreprise.

StopEnterprise

Cette opération permet d'arrêter une entreprise "active" ou identifiée d'une personne physique ou d'une personne morale.

Entreprise personne physique

Le motif de l'arrêt est indiqué à l'aide d'un code d’arrêt. Les codes d’arrêt que l’on peut utiliser pour arrêter une entreprise personne physique dépendent du statut de l'entreprise à arrêter et de sa situation juridique active :

  • Si l’entreprise personne physique a pour statut ‘AC’ (active) et si la situation juridique active est DIFFERENTE de 048 (Ouverture de faillite avec excusabilité), 049 (ouverture de faillite avec inexcusabilité), 050 (ouverture de faillite), 051 (clôture de faillite avec excusabilité) et 052 (clôture de faillite avec inexcusabilité), le code de raison d’arrêt sera ‘016 – Cessation d’activité en personne physique’ ou ‘019 – Cessation d’une entreprise EDRL ou Non UE’.
  • Si l’entreprise personne physique a pour statut ‘AC’ (active) et si la situation juridique active est EGALE à 048 (Ouverture de faillite avec excusabilité), 049 (ouverture de faillite avec inexcusabilité) ou 050 (ouverture de faillite), le code de raison d’arrêt sera ‘050 – Arrêt en ouverture de faillite’.
  • Si l’entreprise a pour statut ‘BK’ (identifié) et si la situation juridique active est DIFFERENTE de 051 (clôture de faillite avec excusabilité) et 052 (clôture de faillite avec inexcusabilité), le code de raison d’arrêt sera ‘018 – Cessation de l’identification’.
  • Si l’entreprise a pour statut ‘BK’ (identifié) ou ‘ZC’ (active) et si la situation juridique active est EGALE à 051 (clôture de faillite avec excusabilité) ou 052 (clôture de faillite avec inexcusabilité), le code de raison d’arrêt sera ‘054 – Arrêt en clôture de faillite’.

Entreprise personne morale

Cette opération permet aussi de dissoudre ou d'arrêter une personne morale "active" ou 'identifiée'. Cette opération permet aussi de clôturer la liquidation d'une entreprise dissoute. 

Le motif de la dissolution et de la clôture de la liquidation est indiquée à l'aide d'un code d’arrêt.

  • Les situations juridiques suivantes sont possibles dans le cas ou l'entreprise est active et qu'elle ne possede pas l'une des qualités '00001-Entreprise EDRL' ou '00002-Entreprise non-UE'
  • Dissolution d'office (juridicalSituationCode = "010")
  • Arrêt d'activité en Belgique (juridicalSituationCode = "011")
  • Dissolution volontaire (juridicalSituationCode = "012")
  • Dissolution judiciaire et nullité (juridicalSituationCode = "013")
  • Clôture de liquidation (juridicalSituationCode = "014")
  • Arrêt de l'activité d'une personne morale de droit public (juridicalSituationCode = "015")
SplitEnterprises

Cette opération permet d'enregistrer la scission d'une personne morale en plusieurs personnes morales. Après la scission, la personne morale est arrêtée.

Les formes suivantes de scission sont possibles:

  • Scission par reprise.
  • Scission par constitution d'une nouvelle société.
  • Scission mixte (= combinaison de scission par reprise et de scission par constitution d'une nouvelle société).

Une personne morale "absorbante" est une personne morale qui reprend une ou plusieurs activités de la personne morale scindée. Il n'est question de scission que s'il y a au moins deux personnes morales absorbantes.

Au cas où il n'y a qu'une personne morale absorbante, on parle de fusion. Les fusions peuvent être enregistrées à l'aide de l'opération MergeEnterprises.

Après l'enregistrement de la scission, la personne morale scindée est automatiquement arrêtée.

Les règles suivantes s'appliquent lors de l'arrêt d'une personne morale:

  • La situation juridique active doit être remplacée par la nouvelle avec indication du motif de l'arrêt.
  • L'entreprise reçoit le statut "arrêt".
TransferEnterprise

Cette opération permet de transférer une entreprise active d'une personne physique à une autre personne physique.

L'opération créera alors automatiquement pour la personne physique cessionnaire une entreprise d'une personne physique dans la BCE.

La personne physique cessionnaire ne peut toutefois pas encore posséder dans la BCE une entreprise d'une personne physique dans la fonction de fondateur. 

Le numéro d'entreprise de l'entreprise cédante d'une personne physique est INCESSIBLE. L'entreprise cédante est arrêtée.

Les unités d'établissement liées à l'entreprise à transférer d'une personne physique restent inchangées.

MergeEnterprises

Cette opération permet d'enregistrer la fusion d'une ou plusieurs personnes morales.

Les formes suivantes de fusion sont possibles:

  • Fusion par absorption (juridicalSituationCode = "021").
  • Fusion par constitution d'une nouvelle société (juridicalSituationCode = "022").

La personne morale qui est absorbée par une autre personne morale est appelée "fusionnée" ou "absorbée".

La personne morale qui absorbe une autre personne morale est appelée entreprise "absorbante".

Cette opération suppose que les personnes morales impliquées dans la fusion disposent d'un numéro d'entreprise.

L'entreprise absorbante doit être "identifiée" ou "active".

Les entreprises absorbées peuvent être "créées juridiquement", 'identifiées' ou "actives".

Si la personne morale absorbante n'existe pas encore, elle doit d'abord être créée à l'aide de l'opération CreateEnterprise.

A noter : cette opération permet de fusionner un maximum de 10 entreprises par requête en une entreprise.

Opérations liées aux unités d'établissement - BUSINESS UNIT 

CreateBusinessUnit

Cette opération permet d’ajouter une nouvelle unité d'établissement à une entreprise active ou identifiée.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'entreprise doit avoir le statut 'AC' (Actif) ou 'BK' (Identifié).
  • A propos de la qualité '00001-Entreprise EDRL'
  • Soit l'entreprise ne la posséde pas.
  • Soit la date de création de l'unité d'établissement est plus grande que la date de fin de la qualité.
  • A propos de la qualité '00002-Entreprise non-UE'
  • Soit l'entreprise ne la posséde pas.
  • Soit la date de création de l'unité d'établissement est plus grande que la date de fin de la qualité.

Le numéro d’entreprise de l’entreprise à laquelle l’unité d’établissement appartiendra doit être indiqué dans l’input de l’opération, de même que l’adresse de l’unité d’établissement.

L'ajout d'une qualité/autorisation à une unité d'établissement peut provoquer l'activation automatique de l'entreprise.

La date d'activation suit les régles :

  • Si la date de début de l'autorisation/qualité qui a provoqué l'activation automatique est plus grande ou égale à la date de début de la situation juridique 'identifié', la date d'activation sera la date de début de l'autorisation/qualité.
  • Si la date de début de l'autorisation/qualité qui a provoqué l'activation automatique est plus petite à la date de début de la situation juridique 'identifié', la date d'activation sera la date de début de la situation juridique.
CorrectBusinessUnitOnStop

Cette opération permet de corriger soit la date de début, soit la date d’arrêt, soit la raison de l’arrêt d’une unité d’établissement.
Elle permet également de réactiver une unité d’établissement arrêtée, c’est-à-dire de la sortir de l’arrêt et de la réactiver sans laisser de trace de l’arrêt.

Cette opération permet de corriger l’une des données suivantes d’une unité d’établissement :

  • la date de début ;
  • la date d’arrêt :
    • correction effective en introduisant une autre date d’arrêt
    • réactivation de l’unité d’établissement en introduisant la date d’arrêt « 31/12/9999 »
    • la raison de l’arrêt.

Lors de la correction d’une raison d’arrêt d’une unité d’établissement, l’opération contrôle si la nouvelle raison de l’arrêt a un code d’arrêt valide.
 
Toutes les fonctions qui ont la même raison d’arrêt que la raison d’arrêt de l’établissement à corriger, et dont la date de fin est identique à la date d’arrêt de l’établissement, sont corrigées en même temps. 

En outre la raison d’arrêt du lien entre une unité d’établissement et l’entreprise à laquelle elle appartient sera également corrigée.

CancelBusinessUnit

Cette opération permet d’annuler une unité d’établissement.

Une unité d’établissement ne peut être annulée si :

  • l’unité d’établissement n’est pas active ;
  • des autorisations/qualités sont encore en demande ou acquises ;
  • il y a encore des activités actives ;
  • l’unité d’établissement a appartenu à une autre entreprise ;
  • des données adresse et communication ont été modifiées ;
  • un historique de liens existe avec une ou plusieurs entrerprises.

L’annulation d’une unité d’établissement donne le statut « annulé » à l’unité d’établissement et annule toutes les données liées à l’unité d’établissement.

Une unité d'établissement annulée ne peut plus être consultée dans la base de données.

RestartBusinessUnit

Cette opération permet de reprendre une unité d'établissement arrêtée et, si nécessaire, d'adapter l'adresse de l'unité d'établissement à reprendre. 

Seule une unité d'établissement arrêtée d'une entreprise active ou identifée peut être reprise. 

A noter : Cette opération permet de réactiver seulement une unité d'établissement par requête.

                En option, l'unité d'établissement peut être complétée :

  • d'une adresse,
  • d'une liste de dénominations (max. 5),
  • d'une liste de fonctions (max. 5),
  • d'une liste d'activités (max. 10) ,
  • d'une liste de qualités (max. 10).
TransferBusinessUnit

Cette opération permet de transférer une unité d'établissement "active" à une autre entreprise.

L'entreprise transférée ne peut pas avoir le statut 'AN' (annulé) ou le statut 'AF' (fermé).

L'entreprise destinataire doit avoir le statut 'AC' (Actif) ou 'BK' (identifié).

StopBusinessUnit

Cette opération permet d'arrêter une ou plusieurs activités d'une entreprise "active", "identifiée" ou "juridiquement créée", tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau de l'unité d'établissement. L'arrêt d'activités d'unités d'établissement n'appartenant pas à la même entreprise n'est pas possible avec cette opération. Dans ce dernier cas, il faut effectuer cette opération séparément par entreprise.

L'opération considère une activité comme activité au niveau de l'unité d'établissement si le numéro de l'unité d'établissement est complété. Si le numéro d'unité d'établissement n'est pas complété, l'opération considère une activité comme activité au niveau de l'entreprise. Le numéro d'entreprise doit toujours être complété!

Opérations liées aux activités des entreprises / unités d'établissement - ACTIVITY

AddActivity

Cette opération permet d’ajouter une ou plusieurs activités à une entreprise « active », « identifiée » ou « créée juridiquement », et ce tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau de l’unité d’établissement.

Cette opération ne permet pas d’ajouter d’activités à des unités d’établissement qui ne font pas partie de la même entreprise.

Dans ce cas, il faut exécuter cette opération par entreprise.

L’opération considère une activité comme une activité au niveau de l’unité d’établissement si le numéro d’unité d’établissement est complété.

Si ce numéro n’est pas complété, l’opération considère l’activité comme une activité au niveau de l’entreprise. Le numéro d’entreprise doit toujours être complété.

A noter : cette opération permet de créer jusqu’à 25 activités en une seule fois.

CorrectActivity

Cette opération permet de corriger une ou plusieurs activités d’une entreprise, et ce tant qu niveau de l’entreprise qu’au niveau de l’unité d’établissement.

Cette opération ne permet pas de corriger des activités d’unités d’établissement qui n’appartiennent pas à la même entreprise.

Dans ce cas, cette opération doit être exécutée par entreprise.

Les données suivantes peuvent être corrigées :

  • code NACEBEL ;
  • date de début ;
  • indication d’activité principale ou secondaire ;
  • date de fin.
CancelActivity

Cette opération permet d’annuler une ou plusieurs activités d’une entreprise, et ce tant au niveau de l’entreprise qu'au niveau de l’unité d’établissement.

Cette opération ne permet pas d’annuler des activités d’unités d’établissement qui ne font pas partie de la même entreprise.

Dans ce cas, il faut exécuter cette opération par entreprise.

L’opération considère une activité comme une activité au niveau de l’unité d’établissement si le numéro d’unité d’établissement est complété.

Si ce numéro n’est pas complété, l’opération considère l’activité comme une activité au niveau de l’entreprise. Le numéro d’entreprise doit toujours être complété.

Les activités actives et les activités arrêtées peuvent être annulées. Pour que cela soit possible, il faut introduire la date de début de l’activité dans l’input.

A noter : cette opération permet d’annuler jusqu’à 25 activités en une seule fois.

UpdateActivity

Cette opération permet de modifier une ou plusieurs activités actives d'une entreprise tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau de l'unité d'établissement. La modification d'activités d'unités d'établissement n'appartenant pas à la même entreprise n'est pas possible par cette opération. Dans ce dernier cas, il faut effectuer cette opération séparément par entreprise.

L'opération considère une activité comme une activité au niveau de l'unité d'établissement si le numéro d'unité d'établissement est complété. Si le numéro d'unité d'établissement n'est pas complété, l'opération considère une activité comme une activité au niveau de l'entreprise. Le numéro d'entreprise doit toujours être complété!

StopActivity

Cette opération permet d'arrêter une ou plusieurs activités d'une entreprise "active", "identifiée" ou "juridiquement créée", tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau de l'unité d'établissement.

L'arrêt d'activités d'unités d'établissement n'appartenant pas à la même entreprise n'est pas possible avec cette opération. Dans ce dernier cas, il faut effectuer cette opération séparément par entreprise.

Opérations liées aux autorisations - AUTHORIZATION

CreateAuthorization

Cette opération permet d’ajouter une ou plusieurs autorisations/qualités à une entreprise active, et ce tant au niveau de l’entreprise qu'au niveau de l’unité d’établissement.

Cette opération ne permet pas d'ajouter d’autorisations/qualités à des unités d’établissement qui ne font pas partie de la même entreprise.

Dans ce cas, il faut exécuter cette opération par entreprise.

CorrectAuthorization

Cette opération permet de corriger une ou plusieurs autorisations/qualités d’une entreprise, et ce tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau de l’unité d’établissement.

Cette opération ne permet pas de corriger d’autorisations/qualités d’unités d’établissement qui n’appartiennent pas à la même entreprise.

Dans ce cas, cette opération doit être exécutée par entreprise.

CancelAuthorization

Cette opération permet d’annuler une ou plusieurs autorisations/qualités d’une entreprise, et ce tant au niveau de l’entreprise qu'au niveau de l’unité d’établissement.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Cette opération ne permet pas d’annuler d’autorisations/qualités d’unités d’établissement qui ne font pas partie de la même entreprise.

Dans ce cas, il faut exécuter cette opération par entreprise.

L’opération considère une autorisation/qualité comme une autorisation/qualité au niveau de l’unité d’établissement si le numéro d’unité d’établissement est complété. Si ce numéro n’est pas complété, l’opération considère l’autorisation/qualité comme une autorisation/qualité au niveau de l’entreprise. Le numéro d’entreprise doit toujours être complété.

UpdateAuthorization

Cette opération permet de modifier une ou plusieurs autorisations/qualités non annulées d'une entreprise active ou identifiée tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau de l'unité d'établissement.

La modification d'autorisations d'unités d'établissement n'appartenant pas à la même entreprise n'est pas possible par cette opération.

Dans ce dernier cas, il faut effectuer cette opération séparément par entreprise.

StopAuthorization

Cette opération permet d'arrêter une ou plusieurs autorisations/qualités acquises d'une entreprise ou de refuser une ou plusieurs autorisations/qualités demandées, tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau de l'unité d'établissement.

L'arrêt/le refus d'autorisations/qualités d'unités d'établissement n'appartenant pas à la même entreprise n'est pas possible avec cette opération.

Dans ce dernier cas, il faut effectuer cette opération séparément par entreprise.

 



Opérations liées aux numéros de comptes bancaires - BANK ACCOUNT

CreateBankAccount

Cette opération permet d’ajouter un ou plusieurs numéro(s) de compte bancaire belge(s) ou étranger(s) à une entreprise d’une personne physique, morale ou associations sans pesonnalité juridique.

Le but d’utilisation d’un numéro de compte bancaire est indiqué à l’aide du code_but d’utilisation. De plus, les numéros de compte bancaire sont sauvés par rôle.

Les règles suivantes sont d’application :

  • Un contrôle est effectué par numéro de compte bancaire à ajouter si le code_but d’utilisation indiqué existe et est encore actif dans BCE.
  • La date de début d’un compte bancaire ne peut être antérieure à la date de début de l’entreprise qui y est liée.
  • Pour les numéros de comptes bancaires nationaux, le numéro de compte bancaire doit être complété et/ou le numéro IBAN est optionnel :
  • Si l'une des deux données n'est pas fournie, elle sera calculée sur base de l'autre.
  • Si les deux données sont remplies, une vérification aura lieu sur la concordance des données
  • Pour les numéros de comptes bancaires étrangers qui font partie de la zone SEPA
  • le numéro IBAN doit être complété. Le numéro de compte en banque ne doit pas être remplis.
  • Pour les numéros de comptes bancaires étrangers qui ne font pas partie de la zone SEPA
  • un champ particulier est prévu. Ni le compte bancaire, ni le numéro IBAN ne doivent être remplis et aucune vérification n'est faites sur ce numéro de compte.
CorrectBankAccount

Cette opération permet de corriger un ou plusieurs numéro(s) de compte bancaire belge(s) ou étranger(s) d’une entreprise d’une personne physique, morale ou d’associations sans personnalité juridique.

Les données suivantes d’un compte bancaire peuvent être corrigées :

  • but d’utilisation
  • date de début
  • numéro de compte bancaire
  • numéro IBAN
  • BIC
  • Numéro de compte en banque hors de la zone SEPA
  • date de fin
CancelBankAccount

Cette opération permet d’annuler un ou plusieurs numéro(s) de compte bancaire belge(s) ou étranger(s), actif(s) ou arrêté(s), d’une entreprise d’une personne physique, morale ou d’associations sans pesonnalité juridique.

Les règles suivantes sont d’application :

  • L’entreprise ne peut être annulée.
  • Le numéro de compte bancaire à annuler ne peut pas encore être annulé.
UpdateBankAccount

Cette opération permet de modifier un ou plusieurs numéros de compte bancaire actifs belges ou étrangers d'une entreprise d'une personne physique, d'une personne morale ou d'associations sans personnalité juridique.

Les données suivantes d'un compte bancaire peuvent être modifiées:

  • Le numéro de compte bancaire.
  • Le numéro Iban.
  • BIC
  • Numéro de compte en banque hors de la zone SEPA
StopBankAccount

Cette opération permet d'arrêter un ou plusieurs numéros de compte bancaire actifs belges ou étrangers d'une entreprise d'une personne physique, d'une personne morale ou d'associations sans arrêter la personnalité juridique.

La règle suivante s'applique:

  • L'entreprise doit être active ou identifiée. Si l'entreprise est une personne morale, elle peut aussi être créée juridiquement.


 

Opérations liées aux faillites - BANKRUPTCY

AnnounceBankruptcyOrExcusability  

Cette opération permet l’inscription d’une ouverture de faillite pour une entreprise et d’y inscrire une faillite avec ou sans excusabilité.

CloseBankruptcy

Cette opération permet de clôturer une faillite.  La cloture d’une faillite se déroule différemment pour une entreprise personne physique et pour une entreprise personne morale.

WithdrawBankruptcy

Cette opération permet de rapporter une faillite.

L’entreprise ne peut avoir le statut ‘annulée’, ‘création juridique’ ou ‘fermée’.


 

Opérations liées aux adresses - ADDRESS

CreateAddress

Cette opération permet d’ajouter une adresse et des données de communication à une entreprise et/ou une unité d'établissement.

L’opération considère une adresse et communication comme une adresse et communication au niveau de l’unité d’établissement si le numéro d’unité d’établissement est complété.

Si ce numéro n’est pas complété, l’opération considère l’adresse et communication comme une adresse et communication au niveau de l’entreprise. Le numéro d’entreprise doit toujours être complété.

CorrectAddress

Cette opération permet de corriger une adresse et une communication d’un type d’adresse déterminé d'une entreprise ou d'une unité d'établissement.

Les données suivantes peuvent être corrigées :

  • les données d’adresse ;
  • les données de communication ;
  • la date de début ;
  • la date de fin.

le type d’adresse ne peut être corrigé.

L’opération considère une adresse et communication comme une adresse et communication au niveau de l'unité d'établissement si le numéro d'unité d'établissement est complété.

L’opération considère une adresse et communication comme une adresse et communication au niveau de l’entreprise si le numéro d'unité d'établissement n’est pas complété.

Le numéro d’entreprise doit toujours être complété.

CancelAddress

Cette opération permet d’annuler une adresse active et une communication d'une entreprise ou d'une unité d'établissement.

L’opération considère une adresse et communication comme une adresse et communication au niveau de l’unité d’établissement si le numéro d’unité d’établissement est complété.Si ce numéro n’est pas complété, l’opération considère l’adresse et communication comme une adresse et communication au niveau de l’entreprise. Le numéro d’entreprise doit toujours être complété.

UpdateAddress

Cette opération permet de modifier une adresse et communication active d'une entreprise et/ou d'une unité d'établissement.

Cette opération ne PERMET PAS:

  • de modifier l'adresse sociale d'une entreprise d'une personne physique.
  • de modifier le type d'adresse et la date de début.

Cette opération PERMET:

  • de modifier la partie communication, à savoir le complément_adresse, numéro de téléphone, numéro de téléfax et e-mail de l'adresse sociale et communication d'une entreprise d'une personne physique en une personne morale.
  • de modifier la partie adresse et communication différente de l'adresse sociale d'une entreprise d'une personne physique.
StopAddress

Cette opération permet d'arrêter une adresse active et les données de communication d'une entreprise et/ou unité d'établissement.

Cette opération ne PERMET PAS:

  • d'arrêter l'adresse sociale d'une entreprise d'une personne physique et d'une personne morale.
  • d'arrêter l'adresse d'unité d'établissement d'une unité d'établissement.

Cette opération PERMET:

  • d'arrêter une adresse et communication différente de l'adresse sociale (addressType = "001") ou de l'adresse d'unité d'établissement (addressType = "002"), par exemple la succursale en Belgique d'une entreprise étrangère.

 

Opérations liées aux dénominations - DENOMINATION

CreateDenomination

Cette opération permet d’ajouter une ou plusieurs dénomination(s) à une entreprise, et ce tant au niveau de l’entreprise qu'au niveau de l’unité d’établissement.

Cette opération ne permet pas d'ajouter de dénominations à des unités d’établissement qui ne font pas partie de la même entreprise.

Dans ce cas, il faut exécuter cette opération par entreprise.

L’opération considère une dénomination comme une dénomination au niveau de l’unité d’établissement si le numéro d’unité d’établissement est complété.

Si ce numéro n’est pas complété, l’opération considère la dénomination comme une dénomination au niveau de l’entreprise. Le numéro d’entreprise doit toujours être complété.

CorrectDenomination

Cette opération permet de corriger une ou plusieurs dénominations d’une entreprise, et ce tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau de l’unité d’établissement.

Cette opération ne PERMET PAS de corriger de dénominations d’unités d’établissement qui n’appartiennent pas à la même entreprise. Dans ce cas, cette opération doit être exécutée par entreprise séparément.

Les données suivantes peuvent être corrigées :

  • le code langue de la dénomination ;
  • la dénomination ;
  • la date de début ;
  • la date de fin.
  • Le type de dénomination ne peut être corrigé.
CancelDenomination

Cette opération permet d’annuler une ou plusieurs dénominations actives d’une entreprise, et ce tant au niveau de l’entreprise qu'au niveau de l’unité d’établissement. Cette opération ne permet pas d’annuler de dénominations d’unités d’établissement qui ne font pas partie de la même entreprise. Dans ce cas, il faut exécuter cette opération par entreprise.

L’opération considère une dénomination comme une dénomination au niveau de l’unité d’établissement si le numéro d’unité d’établissement est complété. Si ce numéro n’est pas complété, l’opération considère la dénomination comme une dénomination au niveau de l’entreprise. Le numéro d’entreprise doit toujours être complété.

UpdateDenomination

Cette opération permet de modifier une ou plusieurs dénominations actives d'une entreprise tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau de l'unité d'établissement.

La modification de dénominations d'unités d'établissement n'appartenant pas à la même entreprise n'est pas possible par cette opération.

Dans ce dernier cas, il faut effectuer cette opération séparément par entreprise.

Cette opération ne PERMET PAS:

  • de modifier la dénomination sociale (denominationCode = "001") d'une entreprise d'une personne physique.

Cette opération PERMET:

  • de modifier les dénominations d'entreprises et d'unités d'établissement qui sont différentes de la dénomination sociale d'une entreprise d'une personne physique.

La date de modification devient automatiquement la date de début de la dénomination modifiée.

L'ancienne dénomination est arrêtée avec une date de fin identique à la date de modification moins un jour.

StopDenomination

Cette opération permet d'arrêter une ou plusieurs dénominations actives d'une entreprise, tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau de l'unité d'établissement.

L'arrêt de dénominations d'unités d'établissement n'appartenant pas à la même entreprise n'est pas possible par cette opération.

Dans ce dernier cas, il faut effectuer cette opération séparément par entreprise.

Cette opération ne PERMET PAS:

  • d'arrêter la dénomination sociale (denominationCode = "001") d'une entreprise d'une personne physique.

Cette opération PERMET:

  • d'arrêter chaque nom d'une personne morale et d'une unité d'établissement.
  • d'arrêter les dénominations d'entreprises de personnes physiques qui sont différentes de la dénomination sociale et de l'abréviation.

 



Opérations liées aux fonctions - FUNCTION

CreateFunction

Cette opération permet d'ajouter une ou plusieurs fonctions ou capacités entrepreneuriales. Ces fonctions peuvent être des fonctions tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau de l'unité d'établissement. Les fonctions au niveau de l'unité d'établissement doivent toutefois appartenir à des unités d'établissement qui sont toutes liées à la même entreprise.

Il y a deux types de fonctions:

  • Les "vraies fonctions": par ex. administrateur, fondateur, liquidateur,…
  • Les "capacités entrepreneuriales": par ex. connaissances de base de la gestion d'entreprises, plafonneur, coiffeur,… Pour l'exercice de certaines activités, tant une entreprise personne physique qu'une entreprise personne morale doit faire preuve de capacités entrepreneuriales. Dans certains cas, ces capacités entrepreneuriales ne doivent toutefois pas être prouvées ou temporairement pas: dans ce cas, nous parlons "d'exemptions" dans le cadre d'une capacité entrepreneuriale.

Le webservice permet uniquement de créer plusieurs fonctions d'un seul type.

On peut donc compléter plusieurs "vraies fonctions" ou plusieurs "capacités entrepreneuriales".

Il n'est pas possible de créer un mélange de "vraies fonctions" et de "capacités entrepreneuriales".

CorrectFunction

Cette opération permet de corriger une ou plusieurs fonctions. Ces fonctions peuvent être des fonctions tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau de l’unité d’établissement.

Les fonctions au niveau de l’unité d’établissement doivent cependant appartenir à des unités d’établissement qui sont toutes associées à la même entreprise.

Il y a deux types de fonctions :

  • Les « fonctions réelles » : par ex. administrateur, fonction de fondateur, liquidateur, etc.
  • Les « capacités entrepreneuriales » : par ex. connaissances de base en gestion d’entreprise, plâtreur, coiffeur, etc. L’exercice de certaines activités requiert la preuve des capacités entrepreneuriales tant d’une entreprise en personne physique qu’en entreprise en personne morale. Dans certains cas déterminés, ces capacités entrepreneuriales ne doivent cependant pas ou provisoirement pas être prouvées. Dans ce cas, on parle de « dispenses » dans le cadre d’une capacité entrepreneuriale.


Les données suivantes peuvent être corrigées :

  • sorte de fonction ou capacité entrepreneuriale qui est exercée ;
  • la personne et/ou l’entreprise qui exerce la fonction ;
  • la personne qui exerce la capacité entrepreneuriale ;
  • la date de début ;
  • la date de fin ;
  • le code d’arrêt ;
  • l’indication de dispense
  • le type de dispense (uniquement en cas de capacité entrepreneuriale).
CancelFunction

Cette opération permet d’annuler une ou plusieurs fonctions. Ces fonctions peuvent être des fonctions au niveau de l’entreprise comme au niveau de l’unité d’établissement. Ces fonctions au niveau de l’unité d’établissement doivent cependant toutes appartenir à des unités d’établissement associées à la même entreprise.

Le numéro d’entreprise doit toujours être complété. Si le numéro d’unité d’établissement est complété, l’opération considère la fonction comme une fonction au niveau d’unité d’établissement. De plus, cette unité d’établissement doit appartenir à l’entreprise donnée.

Une fonction annulée est une fonction qui n’a jamais été pratiquée dans l’entreprise ou l’unité d’établissement. Une fonction annulée n’est pas reprise dans les historiques de l’entreprise et/ou unité d’établissement.

L’opération contrôle si la fonction à annuler de l’entreprise n’est pas encore annulée. Le statut de l’entreprise et/ou unité d’établissement ne joue aucun rôle.

La fonction de fondateur active, identifié ou arrêtée d’une entreprise d’une personne physique ne peut PAS être annulée.

StopFunction

Cette opération permet d'arrêter une ou plusieurs fonctions. Ces fonctions peuvent être des fonctions tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau de l'unité d'établissement. Les fonctions au niveau de l'unité d'établissement doivent toutefois appartenir à des unités d'établissement qui sont toutes liées à la même entreprise.

Il y a deux types de fonctions:

  • Les "vraies fonctions": par ex. administrateur, fondateur, liquidateur,…
  • Les "capacités entrepreneuriales": par ex. connaissances de base de la gestion d'entreprises, plafonneur, coiffeur,… Pour l'exercice de certaines activités, tant une entreprise personne physique qu'une entreprise personne morale doit faire preuve de capacités entrepreneuriales. Dans certains cas, ces capacités entrepreneuriales ne doivent toutefois pas être prouvées ou temporairement pas: dans ce cas, nous parlons "d'exemptions" dans le cadre d'une capacité entrepreneuriale.

Le webservice permet uniquement d'arrêter plusieurs fonctions d'un seul type. On peut donc compléter plusieurs "vraies fonctions" ou plusieurs "capacités entrepreneuriales".

Il n'est pas possible d'arrêter un mélange de "vraies fonctions" et de "capacités entrepreneuriales". Le système affichera le message d'erreur suivant si on complète quand même un mélange de fonctions: “Function list must not contain a mix of functions and enterpreneurskills”.

Le numéro d'entreprise doit toujours être complété. Au moment où le numéro d'unité d'établissement est complété, l'opération considère la fonction ou la capacité entrepreneuriale comme une fonction ou une capacité entrepreneuriale au niveau de l'unité d'établissement. En outre, cette unité d'établissement doit appartenir à l'entreprise donnée.

La fonction de fondateur actif d'une entreprise active ou identifiée d'une personne physique NE PEUT PAS être arrêtée.


 

Opération d'enregistrement de réhabilitation - REHAB

CreateRehab

Cette opération permet d’enregistrer une réhabilitation d’une entreprise personne physique.
Cette opération permet de créer un événement de type « réhabilitation ».

Une réhabilitation ne peut être inscrite que pour une entreprise personne physique.  L’entreprise ne peut être annulée ou fermée.

 


 

Opérations liées à la gestion des événements - EVENT

CorrectEvent

Cette opération permet la correction de la date d’un événement.

La ‘date de l’événement’ ne peut jamais, après correction, être antérieure à la date de début de la situation juridique à laquelle cet événement se rapporte. 

Lorsque des situations juridiques consécutives d’une entreprise ont des événements identiques (même type d’événement et même date), ces événements seront également automatiquement corrigés.

DeleteEvent

Cette opération permet d’annuler un événement.

Cette opération supprime l’événement enregistré dans une situation juridique.  Si, dans des situations juridiques adjacentes, surviennent des événements identiques (même type et date d’événement), ces événements seront également supprimés.


 

Opérations liées aux identifications externes - EXTERNAL IDENTIFICATION

CreateExternalIdentification

Avec cette opération, il est possible d'ajouter une identification externe d'une entreprise active de type personne morale, personne physique ou association sans personnalité juridique. Ceci aussi bien au niveau de l'entreprise qu'au niveau de l'unité d'établissement.

L'opération considère que l'indentification externe est de niveau unité d'établissement si le numéro de l'unité d'établissement est rempli. Elle considère que l'indentification externe est de niveau de l'entreprise si le numéro de l'unité d'établissement n'est pas rempli. Le numéro de l'entreprise doit toujours être rempli.

CancelExternalIdentification

Avec cette opération, il est possible de supprimer une identification externe d'une entreprise active de type personne morale, personne physique ou association sans personnalité juridique. Ceci aussi bien  au niveau de l'entreprise qu'au niveau de l'unité d'établissement.

L'opération considère que l'indentification externe est de niveau unité d'établissement si le numéro de l'unité d'établissement est rempli. Elle considère que l'indentification externe est de niveau de l'entreprise si le numéro de l'unité d'établissement n'est pas rempli. Le numéro de l'entreprise doit toujours être rempli.

 


 

Opération de décharge (réorganisation judiciaire) - RELIEF DEBTS

CreateReliefDebts

Cette opération permet de créer un événement de type « décharge (réorganisation judiciaire) ».

L’entreprise ne peut être annulée ou fermée.

 


 

Opérations liées aux sursis - DELAYPAYMENT

RegisterDelayPayment

Cette opération permet d’inscrire un sursis (réorganisation judiciaire).

Un sursis (réorganisation judiciaire) peut uniquement être inscrit aux entreprises ayant le statut AC-Active.

À la date du sursis (réorganisation judiciaire), l’entreprise doit avoir une des situations juridiques suivantes :

  • 000 – Situation normale
  • 040 – Sursis provisoire
  • 041 – Sursis définitif
  • 042 – Révocation du sursis
  • 043 – Fin du sursis
  • 048 – Ouverture de faillite avec excusabilité
  • 049 – Ouverture de faillite avec inexcusabilité
  • 050 – Ouverture de faillite
EndDelayPayment

Cette opération permet de stopper une situation juridique active « 091 – Sursis (réorganisation judiciaire) ».

L’arrêt de la situation juridique « 091 – Sursis (réorganisation judiciaire) est faite à la date du jugement. 

Les situations juridiques arrêtant un sursis sont :

  • ‘000 – Situation normale’,
  • ‘013 – Dissolution judiciaire ou nullité’
  • ‘050 – Ouverture de faillite’.

 


 

Opération de dépôt de l'acte de l'entreprise - FILEDEED

FileDeed

Cette opération permet d'enregistrer le dépôt de l'acte de constitution d'une personne morale.

L'entreprise reçoit le statut 'entreprise active' et comme nouvelle situation juridique l'état 'normal'. 

 


Opérations liées au commerce ambulant

 

Commerce ambulant

Les web services permettent de gérer les autorisations d’activités ambulantes et d’attractions foraines. Ces deux types d’autorisations peuvent être divisés en autorisations patronales et en autorisations de salarié. En outre, les commerçants ambulants et leurs collaborateurs peuvent être autorisés ou non à vendre de porte à porte (« (…) en ce compris le domicile du consommateur »). 

Le dossier d’autorisation contient les informations générales d’une autorisation. Celles-ci restent les mêmes pendant le cycle de validité de l’autorisation.

La combinaison du type, des activités, du numéro d’entreprise et du numéro de registre national/BIS de la personne habilitée rend le dossier unique. 

Par ailleurs, le dossier reprend les renseignements pouvant être modifiés par des actions des guichets d’entreprises, comme l’objet de l’autorisation, la langue du titre d’autorisation, le nom du guichet d’entreprises et de l’unité d’établissement qui a apporté la modification…

Un commerçant, ou son préposé, peut introduire une nouvelle demande d’autorisation s’il souhaite débuter de nouvelles activités ambulantes ou foraines. 

Le commerçant doit également demander une nouvelle autorisation, ainsi que payer la redevance correspondante si lui ou un préposé souhaite adapter les données suivantes d’une autorisation :

  • modification de la personne habilitée par les autorisations nominatives ;
  • lorsque la personne habilitée par une autorisation patronale quitte l’entreprise, celle-ci doit demander une nouvelle autorisation pour les produits inscrits sur cette carte (par ex. la personne A est mandataire dans l’entreprise X. La personne A démissionne de X et entre en fonction dans l’entreprise Y). Si les fonctions nécessaires ne sont plus remplies dans l’entreprise après le départ du mandataire, l’entreprise dispose de 6 mois pour régulariser sa situation ;
  • modification d’une autorisation d’activités ambulantes en une autorisation d’activités foraines et vice versa ;
  • modification du type d’autorisation (l’employeur devient l’employé et vice versa) ;
  • lieu de l’exercice de l’activité pour une autorisation en tant qu’employeur ;
  • modification d’une autorisation provisoire en une autorisation à durée indéterminée.

 

Le titre d’autorisation (carte de forain, carte de commerce ambulant, attestation provisoire) est la représentation physique du dossier d’autorisation.

Il s’agit d’un instantané des données du dossier d’autorisation et de l’action attenante. Plusieurs titres d’autorisation peuvent faire partie d’un même dossier d’autorisation.

A noter : les autorisations sont divisées en cinq types : AP, AA, AB, FP et FA.  L’application Commerce ambulant remplace cette répartition par une combinaison de paramètres : type (employeur ou préposé), activités (ambulantes ou foraines) et lieu des activités (à l’exception du domicile du consommateur ou non).

  • AP: dossier d’autorisation activités ambulantes en tant qu’employeur ;
  • AA: dossier d’autorisation activités ambulantes en tant que préposé type A ;
  • AB: dossier d’autorisation activités ambulantes en tant que préposé type B ;
  • FP: dossier d’autorisation activités foraines en tant qu’employeur ;
  • FA: dossier d’autorisation activités foraines en tant que préposé.

 

S235-AuthorisationFileService

ListAuthorisationFilesForEnterprise

L'opération ListAuthorisationFilesForEnterprise permet à l’utilisateur de demander une liste de tous les dossiers d’autorisation appartenant à un même numéro d’entreprise.

ListAuthorisationFilesForPerson

L'opération ListAuthorisationFilesForPerson permet à l’utilisateur de demander une liste de tous les dossiers d’autorisations appartenant à un même mandataire.

ReadAuthorisationFile

Sur la base du numéro d’un dossier d’autorisation, l’opération ReadAuthorisationFile récupère toutes les données d’un dossier d’autorisation, y compris les actions associées, les preuves d’autorisation et leur dernier statut.

La différence entre cette opération et l’opération ReadAuthorisationFileHistory est que cette opération ne livre que le statut le plus récent de chaque preuve d’autorisation.

L’opération ReadAuthorisationFileHistory communique pour chaque preuve d’autorisation tous les statuts connus.

ReadAuthorisationFileHistory

Sur la base du numéro d’un dossier d’autorisation, l’opération ReadAuthorisationFileHistory récupère toutes les données d’un dossier d’autorisation, y compris les actions associées, les preuves d’autorisation et leurs statuts.

Les actions et les statuts sont classés du plus récent au plus ancien ; les preuves d’autorisation ne sont, elles, pas classées

FindAuthorisationFileHistory

Sur la base du numéro d’une preuve d’autorisation, l’opération FindAuthorisationFileHistory recherche le dossier d’autorisation concerné et indique toutes les données de ce dossier d’autorisation, y compris les actions associées, les preuves d’autorisation et leurs statuts.

Les actions et les statuts sont classés du plus récent au plus ancien ; les preuves d’autorisation ne sont, elles, pas classées

CreateAuthorisationFile

L'opération CreateAuthorisationFile permet à l’utilisateur de créer un nouveau dossier d’autorisation.

L’opération exécutera les étapes suivantes :

  • création d’un nouveau dossier d’autorisation avec statut ‘autorisé’ (AUTHORISED);
  • création d’une nouvelle action du type ‘nouveau’ (CREATED);
  • association de l’action au dossier d’autorisation;
  • enregistrement du projet d’autorisation :
    • autorisations commerce ambulant en tant qu’employeur: création de produits et association à l’action ;
    • autorisations commerce ambulant en tant que préposé: les produits à enregistrer doivent déjà être associés à une autorisation patronale. Le système associe les produits sélectionnés à l’action qui vient d’être créée.
    • autorisations foraines en tant qu’employeur: création des attractions foraines indiquées ;
    • autorisations foraines en tant que préposé: les attractions foraines doivent déjà exister et être associées à une autorisation en tant qu’employeur au sein de la même entreprise. Le système associe la référence de l’attraction foraine concernée à l’action.
CreateMultipleAuthorisationFile

L'opération CreateMultipleAuthorisationFiles permet de créer en une seule manipulation plusieurs autorisations ayant un contenu similaire.

Cette démarche est uniquement tolérée pour les autorisations AA (commerce ambulant comme préposé A).

ChangeAuthorisationFile

L’opération ChangeAuthorisationFile permet à l’utilisateur de modifier l’autorisation à la demande du commerçant.

Pour ce faire, le commerçant doit payer une redevance.

A noter : un dossier d’autorisation ne peut être modifié que si les conditions suivantes sont remplies :

  • le dossier d’autorisation dispose du statut « autorisé » (AUTHORISED) ou « non couvert » (NOT_COVERED) ;
  • un titre d’autorisation est lié à la dernière action du dossier ;
  • le dossier d’autorisation doit être associé à un titre d’autorisation ayant un autre statut que « en demande » (REQUESTED) ou « en production » (PRODUCING).
CorrectAuthorisationFile

L’opération CorrectAuthorisationFile permet à l’utilisateur d’un guichet d’entreprise de corriger l’erreur qu’il aurait commise lors de l’introduction ou de la modification des données dans un dossier d’autorisation.

Afin de pouvoir distinguer

  • une correction (le commerçant ne doit verser aucune redevance)
  • une modification (le commerçant doit s’acquitter d’une redevance),

deux actions distinctes sont prévues dans la base de données, à savoir « correction » et « modification ».

Sur base de ces types d’action, le SPF Economie peut calculer le total des redevances qu’un guichet d’entreprise lui doit.

Les données pouvant être corrigées par l’utilisateur dépendent de la dernière action lors de laquelle des données ont été modifiées. 

  • S’il s’agit d’une action de type « nouveau », toutes les données peuvent être corrigées.
  • Si la dernière action est de type « modification », seules les données modifiées lors de cette action peuvent être adaptées.
CorrectStatus

Dans le cas où l’utilisateur a arrêté, par erreur, un dossier d’autorisation, l’opération CorrectStatus permet de rétablir cette fausse manipulation.

Le système restaure le statut des titres d’autorisation antérieur à l’arrêt.

RegisterExtractFromCriminalRecord

Cette opération permet à l’utilisateur d’enregister l’extrait du casier judiciaire que le commerçant lui a soumis.

Le dossier d’autorisation doit répondre aux conditions suivantes :

  • type d’autorisation : préposé ;
  • activités : commerce ambulant ;
  • lieu : y compris au domicile du consommateur ;
  • statut autorisation : « autorisé ».
Stop

Cette opération permet à l’utilisateur d’arrêter un dossier d’autorisation ayant le statut « AUTHORISED ». 

Le système effectue alors les opérations suivantes :

  • le dossier d’autorisation obtient le statut « STOPPED » ;
  • il crée une action avec le timestamp actuel et le type « STOP ».
  • il recherche tous les titres d’autorisation de ce dossier ayant le statut :
    • « ISSUED » : change le statut en « TO_BE_RETURNED » ;
    • « PRODUCING » et pour lequel le processus d’impression a déjà débuté : modifie le statut en « TO_BE_RETURNED » ;
    • « PRODUCING » et pour lequel le processus d’impression n’a pas encore commencé : supprime le statut et le titre d’autorisation ;
    • « REQUESTED » : supprime le statut et le titre d’autorisation ;
  • il contrôle si les dossiers d’autorisation de l’entreprise sont couverts.
StopFilesOfEnterprise

Cette opération arrête tous les dossiers d’autorisation d’une même entreprise :

  • l’opération recherche tous les dossiers d’autorisation disposant du statut « AUTHORISED » qui sont liés au numéro d’entreprise mentionné ;
  • le système exécute l’opération Stop pour tous les dossiers d’autorisation.

 


S236-CertificateService

OrderBadge

Cette opération permet à l’utilisateur de commander une nouvelle carte sécurisée.

Les conditions requises pour cette opération sont :

  • le dossier d’autorisation présente
    • des activités de type « commerce ambulant » ;
    • le statut « autorisé » ;
  • la dernière action est de type
    • « nouveau » ;
    • « modification » ;
    • « correction » ;
    • ou « duplicata » ;
  • l’action n’a pas encore de titre d’autorisation de type carte sécurisée ayant un statut différent de « non délivrable » ;
  • le dossier d’autorisation n’a pas de titre d’autorisation présentant le statut « en demande » ou « en production ».
RegisterDeliveryFailure

Cette opération permet d’octroyer le statut « NON_DELIVERABLE » à une carte sécurisée et de spécifier la raison pour laquelle elle ne peut pas être délivrée.

CancelBadgeorder

Cette opération permet d’annuler la commande d’une carte sécurisée le jour même pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

  • le titre d’autorisation est de type « carte sécurisée » ;
  • le titre d’autorisation présente le statut « REQUESTED » ;
  • le délai d’annulation n’est pas encore expiré.
ChangeStatus

L’utilisateur peut encoder plusieurs statuts pour un titre d’autorisation

Valeurs possibles :

  • ISSUED  (délivré) ;
  • RETURNED  (rentré) ;
  • LOST  (perdu) ;
  • UNDELIVERABLE (non délivrable).
PrintCard

L’opération crée un titre d’autorisation au format PDF.

Le dossier d’autorisation

  • contient des activités de type « activités foraines » ;
  • dispose du statut « autorisé » ;
  • dont la dernière action est de type « nouveau », « modification », « correction » ou « duplicata ».

aucun titre d’autorisation n’est jusqu’à présent lié à la dernière action ou celle-ci correspond à un titre d’autorisation ayant le statut « à délivrer », « perdu » ou « rentré ».

PrintProvisional

L’opération crée un titre d’autorisation sous forme d’une attestation provisoire et contrôle préalablement si le dossier d’autorisation répond à toutes les conditions :

  • statut « autorisé » ;
  • un titre d’autorisation (de type carte sécurisée ou attestation provisoire) pour ce dossier d’autorisation a été enregistré comme « perdu » ;
  • depuis le dernier enregistrement d’un titre d’autorisation ayant le statut « perdu », aucun titre d’autorisation de type carte sécurisée ou attestation provisoire présentant le statut « délivré » n’a été enregistré.
CorrectStatus

Cette opération corrige le statut d’un titre d’autorisation moyennant le respect des conditions suivantes :

le dossier d’autorisation présente le statut « autorisé » ;

le statut à corriger du titre d’autorisation figure dans la liste d'options suivantes :

 

S237-ListService

ListFairAttractionTypes

L’opération établit une liste de tous les types d’attractions foraines.
ListFairAttractionsForEnterprise

Cette opération procure une liste contenant toutes les attractions foraines uniques liées à l’ensemble des dossiers d’autorisation présentant les caractéristiques suivantes :

  • statut : AUTHORISED;
  • activitités : FAIR;
  • type : EMPLOYER;
  • fait partie d’une seule et même entreprise.
ListProducts

Cette opération fournit une liste de tous les produits qui entrent en ligne de compte pour une autorisation patronale d’activités ambulantes (AP).

ListProductsForEnterprise

Cette opération fournit une liste rassemblant tous les produits uniques au sein d’une entreprise qui entrent en ligne de compte pour l’enregistrement d’une autorisation d’activités ambulantes en tant que préposé A et/ou B (voir attribut OnlyDoorToDoor). 

Ce booléen permet à l’utilisateur de limiter la liste uniquement aux produits qui entrent en ligne de compte pour un dossier d’autorisation en tant que préposé d’activités ambulantes de type B (vente de porte-à-porte).

  • true : la liste se limite aux produits qui entrent (également) en ligne de compte pour un dossier d’autorisation AB.
  • false : la liste contient les produits qui entrent en compte pour un dossier d’autorisation AA.

ListDeliveryFailureTypes

L’opération procure une liste des éventuelles raisons pour lesquelles une carte sécurisée ne peut pas être délivrée à un commerçant.

ListAuthorisationTypesForEnterprise

Cette opération fournit la liste de tous les types d’autorisation pour lesquels un commerçant peut introduire une demande.  La liste est constituée selon les règles suivantes :

  • AP : toujours possible ;
  • AA : uniquement possible si une autorisation AP ayant le statut AUTHORISED est déjà présente au sein de l’entreprise ;
  • AB : uniquement possible si une autorisation AP ayant le statut AUTHORISED et le paramètre DoorToDoor: true est déjà présente au sein de l’entreprise ;
  • FP : toujours possible ;
  • FA : uniquement possible lorsqu’une autorisation FP valable est présente au sein de l’entreprise.

GetMyEnterpriseFrontOfficeName

Opération qui sur base du numéro de l’administration instrumentante de l’utilisateur extrait du contexte BCE toutes les données du guichet d’entreprise auquel appartient l’utilisateur.


ListEstablishmentsForMyEnterpriseFrontOffice

Cette opération permet à l’utilisateur de demander une liste de toutes les unités d’établissement liées au guichet d’entreprise de l’utilisateur.

 

 

 

 

 

 

 

 

Attachments: 
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