Information JudicialServices (S260)

La famille de services « JudicialServices » regroupe tous les services web (provider webservices) donnant accès aux données à caractère judiciaire fournies par les sources authentiques relatives à la Justice.

Information  JudicialServices (S260)

 

 

Caractéristiques des services disponibles

 

 

S261-CriminalRecordService

Casier Judiciaire

Extrait du casier judiciaire (http://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/jugement_penal_et_consequences/casier_judiciaire/extrait_du_casier_judiciaire)

Certaines condamnations sont enregistrées dans le casier judiciaire et un certain nombre d'entre elles apparaîtront également sur l’extrait de votre casier judiciaire. Vous pouvez obtenir en règle générale un extrait de votre casier judiciaire à la commune de votre résidence. Il mentionne les condamnations pénales que vous avez reçues. Il s'agit seulement de condamnations prononcées par une juridiction pénale, et non celles relatives aux transactions que vous avez payées pour des infractions routières (puisque le paiement de la somme d'argent met fin à l'action publique), d'un conflit locatif ou d'une faillite, par exemple.

Les condamnations ne restent cependant pas éternellement sur l'extrait du casier judiciaire. En fonction de la gravité de la peine prononcée, du motif pour lequel vous demandez l'extrait (à des fins professionnelles, scientifiques, ...) et de la qualité du demandeur (particulier, services publics, instance judiciaire, ...), certaines condamnations seront ou non effacées. Sauf dans des cas exceptionnels, les condamnations à une peine de police (c'est-à-dire à un emprisonnement d'un à sept jours et/ou à une amende d'un à 25 euros, ou à une peine de travail de 20 à 45 heures) sont automatiquement effacées du casier judiciaire après un délai de trois ans. Cet effacement n’est soumis à aucune condition et est gratuit.

 
DownloadConviction

Cette opération est utilisée aux fins suivantes :

Télécharger le document PDF associé à une condamnation d’un casier judiciaire INCOMPLET

ListConvictions

Cette opération est utilisée aux fins suivantes :

  • Lister toutes les condamnations de casiers judiciaires INCOMPLETS disponibles pour la commune pendant un délai spécifique (avec un maximum de 7 jours)
  • Lister toutes les condamnations d’un casier judiciaire INCOMPLET disponibles pour un numéro national spécifique
  • Lister toutes les condamnations d’un casier judiciaire INCOMPLET disponibles pour un numéro national spécifique pendant un délai spécifique
ListExtractTypes

Cette opération est utilisée aux fins suivantes :

Lister les types d’extraits disponibles (595, 596.1, etc.) pour une demande d’extrait CJCS

ListSystemParameters

Cette opération est utilisée aux fins suivantes :

Lister les paramètres de système devant être utilisés pour les demandes.

SystemParameter est un type complexe correspondant à un « dictionnaire ». Les entrées sont définies comme chaque élément « item », lequel contient chaque fois un élément « clé » et un élément « valeur ».

  • Chaque « clé » sera unique. La longueur de la « clé » n’est pas imposée dans le xsd, mais ne sera jamais supérieure à 30.
  • Chaque « valeur » contiendra n’importe quel type de texte. La longueur de la « valeur » n’est pas imposée dans le xsd, mais ne sera jamais supérieure à 150.
  • Chaque « item » sera décrit indépendamment dans une version ultérieure de ce document. Chaque « item » non documenté peut être ignoré jusqu’à ce qu’une nouvelle version de ce document en explique le contenu.
RequestCriminalRecord

Cette opération est utilisée aux fins suivantes :

Demander le statut d’un casier judiciaire (COMPLET, INCOMPLET, etc.)

Une énumération de valeurs :

COMPLET  : le casier judiciaire est complet.

INCOMPLET : le casier judiciaire est incomplet.

NO_RECORD : il n’y a pas de casier judiciaire pour le numéro national demandé.

RequestExtract

Cette opération est utilisée aux fins suivantes :

La première démarche qu’une commune peut entreprendre, c’est demander un nouvel extrait en utilisant toutes les balises préalablement définies, à l’exception de « uniqueId ».

  • émettre un nouvel extrait CJCS
  • suivre le statut d’une seule demande d’extrait CJCS (en fournissant le « uniqueId »)
  • télécharger le document PDF d’une seule demande d’extrait CJCS (en fournissant le « uniqueId »)

 

RequestNotification

Cette opération est utilisée aux fins suivantes :

Demander une notification lorsque l’extrait demandé est disponible

 

TrackExtract

Cette opération est utilisée aux fins suivantes :

Suivre les demandes d’extrait pour un numéro national spécifique (domicilié dans la commune)

Suivi des extraits d’un numéro national spécifique

Lorsqu’un extrait ne peut pas être généré directement, la commune peut assurer le suivi de son statut au moyen de l’opération trackExtract, en fournissant le numéro national de la personne concernée.

 

La demande suivante précise également que toutes les demandes doivent être incluses dans la réponse (le drapeau « onlyReadyToDownload » est réglé sur « False ») et que les résultats doivent être regroupés au nombre de 20 par page.

Suivre toutes les demandes d’extrait de la commune

Lorsqu’un extrait ne peut pas être généré directement, la commune peut assurer le suivi de son statut au moyen de l’opération trackExtract, en fournissant le numéro national de la personne concernée.

Suivi de tous les extraits de la commune

Une commune peut également assurer le suivi de tous les extraits générés par ses employés au moyen de l’opération trackExtract, en ne spécifiant ni numéro national ni référence.

Seuls les extraits demandés par les employés de cette commune seront délivrés.

 

S277-DriversLicenseSuspensionStatusConsultationService

Extraction d'une décision juridique concernant un permis de conduire (retrait, annulation...)

 

 

S278-OffenderService

Extraction du code de la prison où se trouve un détenu

 

 

S303-eJustBoxConsultationService

 Service Web pour consulter ou télécharger des données de l'eBox de Justice

 

 

S304-eJustBoxManageAddressBookService

 Service Web pour consulter ou télécharger des données de l'eBox de Justice

 

 

S305-eJustBoxPublicationService

 Service Web pour consulter ou télécharger des données de l'eBox de Justice

 

 

S306-eJustBoxPushService

 Service Web pour consulter ou télécharger des données de l'eBox de Justice

 

 

 

S307-eJustBoxSearchAddressBookService

 Service Web pour consulter ou télécharger des données de l'eBox de Justice

 

 

S313-ConsultTrafficFineService

Service Web permettant la consultation du backend MACH du SPF Justice pour la récupération des données concernant les restrictions sur les permis de conduire