L'attestation « dettes fiscales » dans le type de demande SPF Finances

La nouvelle attestation « dettes fiscales ». Cette attestation indique si une entreprise a plus de 3000,00€ de dettes exigibles auprès du SPF Finances. Cette attestation sera activée ultérieurement. Elle est offerte dans le cadre de la nouvelle législation sur les marchés publics (Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics).

L'attestation « entrepreneurs agréés » dans le type de demande SPF Économie

Un lien direct vers la banque de données « entrepreneurs agréés » du SPF Économie. Cette agréation est obligatoire. Afin de pouvoir mener à bien des marchés publics d'une certaine nature et d'une certaine ampleur, l’entrepreneur doit répondre à un certain nombre de conditions qui concernent la capacité technique, la capacité financière et l'intégrité professionnelle. Pour plus d'explications, veuillez consulter les pages suivantes du SPF Économie : Agréation des entrepreneurs.

Le contexte public

Le contexte public offre à toutes les personnes inscrites en tant que fonctionnaires un accès aux attestations Digiflow qui ne sont pas soumises à la législation relative à la protection de la vie privée. Ces attestations sont les suivantes :

1.      les comptes annuels déposés à la Centrale des bilans de la Banque nationale,

2.      l'attestation TVA,

3.      la situation juridique d'une entreprise qui est communiquée par les greffes des tribunaux à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), et

4.      la consultation de la banque de données « Entrepreneurs agréés » auprès du SPF Économie.

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