1.2 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL : Comment demander une autorisation d'accès au Registre national et aux registres de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) ?

Ce sont les propriétaires des sources authentiques qui décident qui accède à quelles données de leurs sources et à quelles conditions. En la matière, le SPF BOSA ne peut jouer qu'un rôle d'accompagnateur, pour vous aider à vous y retrouver et à vous guider dans la procédure de la source de données.

• Registre national

Afin de pouvoir accéder au Registre national, votre organisation doit répondre à certaines exigences . Vous pouvez aussi introduire une demande d'autorisation auprès du Comité sectoriel du Registre national, à la Commission de la protection de la vie privée (CPVP).

• Registres de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS)

Pour accéder aux registres de la Banque Carrefour, vous pouvez introduire une demande d'autorisation au Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé, à la Commission de la protection de la vie privée (CPVP).