Information eBirthServices (S097)

Information  eBirthServices (S097)

 

 

Contexte légal

Tous les bébés nés en Belgique doivent être enregistrés. C’est une obligation légale réglée par l’Arrêté Royal n°99/11256, publié dans le Moniteur Belge le 5 octobre 1999. Il existe aussi un délai légal de 15 jours (art. 55 du Code civil) dont les parents disposent pour se rendre à l’État civil de la ville de naissance afin de déclarer leur(s) enfant(s).

 

Description d’un dossier de naissance dans l’application eBirth City

Chaque naissance doit être enregistrée dans l’application eBirth de l’hôpital. Certains cas spéciaux (quelques cas par an) pourraient être enregistrés directement à l’État civil de la ville de naissance.

Il s’agit de cas de bébés nés vivants en dehors d’un hôpital sans l’assistance d’un professionnel de la santé. En cas de naissance assistée par un professionnel de la santé (dans un hôpital ou à domicile),

ce dernier se charge de notifier la naissance dans les 24h heures (ou le jour ouvrable suivant) à l’État civil de la ville de naissance. Cette action est appelée « avis de naissance ».

Le(s) (co-)parent(s) dispose(nt) de 15 jours après la naissance pour déclarer leur(s) enfant(s) à l’État civil de la ville de naissance. Passé ce délai, un représentant de l’hôpital devra venir déclarer l’enfant. Lors de la déclaration de naissance, l’officier de l’État civil vérifiera et validera les données reçues de l’hôpital mais complétera aussi le formulaire socio-économique.

Le formulaire socio-économique et les données de naissance requises doivent être soumis à la plate-forme eBirth afin d’être transférés ultérieurement à la Communauté concernée.

 

S146-CityService

Birth Notification

L’avis de naissance concerne l’identification des parents (en particulier la mère) et du bébé et le remplissage des données liées à la naissance qui sont requises par l’État civil de la ville de naissance pour créer l’acte de naissance. Toutes ces données doivent être envoyées dans les 24h heures (ou le jour ouvrable suivant) suivant la naissance du bébé. Ce formulaire est appelé « avis de naissance ».

Le destinataire final des données d’identification est l’État civil de la ville de naissance.

 

Trois opérations sont liées à l’application eBirth :

  • retrieveBirthNotification

L’application « City » récupère les données, qui sont prêtes à être utilisées par l’officier de l’État civil qui se sert des interfaces de l’application « City ».

  • confirmReceivedBirthNotification

L’application eBirth reçoit la demande et signale que l’avis de naissance spécifique est récupéré par la commune.

  • cancelNotification

Annule un avis de naissance ou un dossier de naissance créé par l’État civil. Plusieurs raisons peuvent expliquer l’annulation d’un dossier de naissance créé : duplication, bébé mort-né,…

 

Socio-economic Form

Le formulaire socio-économique couvre une série de données socio-économiques du (des) parent(s). Les destinataires de ces données sont les Communautés (VAZG et CF) et Bruxelles (OBSS).

Deux opérations sont liées au formulaire socio-économique :

  • submitDeclarationSocioEconomicForm
  • submitNewDeclarationSocioEconomicForm

Pour les deux opérations, le statut « Dossier de naissance soumis » montre que le formulaire socio-économique et les données de naissance requises ont été soumises mais aussi que le numéro d’acte de naissance a été créé.

 

Description d’un dossier de naissance dans l’application médicale eBirth

S147-HospitalService

  • Birth notification

La première partie concerne l’identification des parents (en particulier la mère) et du bébé et le remplissage des données liées à la naissance qui sont requises par l’État civil de la ville de naissance.

Toutes ces données doivent être envoyées dans les 24h heures (ou le jour ouvrable suivant) suivant la naissance du bébé. Ce formulaire est appelé « avis de naissance ».

  • Medical form

La seconde partie concerne les données médicales liées à la grossesse, à l’accouchement et au bébé. Les destinataires de ces données sont les Communautés (VAZG et CF) et Bruxelles (OBSS).

Ce formulaire est appelé « formulaire statistique médical ». Le délai d’envoi de ce formulaire est plus long (45 jours après la soumission de l’avis de naissance) que celui de l’« avis de naissance ».

L’application permet donc de remplir et d’envoyer ces 2 formulaires séparément.